salariée et rémunérée de 'moniteur d'atelier' ; Cette double activité a, par ailleurs été conservée, postérieurement à la reprise de la ferme en 2005 ; il ajoute que l'affirmation de sa mère sur l'absence

Elle fait également valoir la nullité de la saisie en raison de l'absence de créance liquide et exigible au moment de la mesure d'exécution forcée.

liquide et exigible, de mentionner le montant de sa créance et de déterminer les modalités de poursuite de la procédure, soutenant notamment avoir consenti le prêt dans des conditions d'endettement

ordre était assorti d'une provision et qu'il était causé conformément à l'article 116 du code de commerce ; - constater que la Sarl Simon & Marx ne peut invoquer le principe d'une compensation en l'absence

La cour fait siennes les observations du juge des référés sur l'absence de clause de substitution.

nées avant ce jugement, en l'absence de créances réciproques connexes dont la compensation pourrait être ordonnée, doivent être déclarées irrecevables ; que la jurisprudence a ainsi pu rappeler qu'en

Le créancier cessionnaire a repris le recouvrement de la créance et a confié la gestion matérielle du prêt au mandataire.

qu'il a débouté la société Gardiennage Eclipse sûreté de sa demande indemnitaire reconventionnelle fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Et ainsi : - constater l'absence

La société MCS et associés se prévaut dans le commandement de payer d'une créance de 405 501.82 euros et invoque une cession de créances à son profit le 23 novembre 2018.

Sur les conditions de validité de la saisie conservatoire, ils invoquent l'absence de créance paraissant fondée en son principe dès lors que le juge du fond, dans un jugement du 7 mars 2024, a rejeté l'intégralité

En tout état de cause, , -constater que le créancier poursuivant titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire conformément à l'article L 311-2 du code

Elle fait valoir que l'analyse des quatre factures afférentes aux quatre trimestres de l'année 2018 démontre l'absence de créance, liquide, certaine et exigible, étant précisé que lesdites factures ont

Le fait que le désherbage soit fini ne légitime pas son absence, ses fonctions ne se limitant pas à cette tâche.

du 19 mai 2014 ainsi que ses différents échanges avec cette dernière et le fait que la demande de compensation invoquée de manière opportuniste par la société Soprophal ne saurait remettre en cause l'absence

code de commerce alors qu'il appartient uniquement au juge judiciaire de se prononcer sur les dommages et intérêts visés à cet article ; - les premiers juges se sont contredits sur l'existence puis l'absence

, son action en paiement de ces créances est prescrite.

En conséquence, Constater l'absence de qualité pour agir de la société B-Squared Investments. Constater l'absence de créance liquide et exigible de la société B-Squared Investments.

le 3 juillet 2018 en demandant de : Sur les condamnations contre M [R] : - dire que les demandes de monsieur et madame [A] sont irrecevables comme prescrites, - à titre subsidiaire, - constater l'absence

Et le classement sans suite produit correspond donc à l'absence de faute identifiée de celle-ci (et non à celle de M. [L]).

L'absence de créance de Mme [P] à l'égard de la SCI rend inopérante sa demande d'affectation des fonds disponibles de cette dernière (soit 76 884 euros) au « paiement de ses droits ».