- rien n'empêchait la demanderesse de préférer agir, non contre son bailleur, mais directement contre la défenderesse sur le fondement de la responsabilité délictuelle dès lors que son préjudice pour

ce qui concerne la fixation de créance, et en fixé le montant à 46.5512,51 €, tout en faisant droit à la demande de compensation de Me [Q] à hauteur de 18.181,82 euros.

reconnues et de leurs temps de présence effective au sein de leurs anciens établissements (cf infra) ; ¿ de donner en conséquence son avis sur les actuelles créances salariales résiduelles alléguées

Sur la recevabilité des demandes de MM [L] et [O] en ce qu'elles sont dirigées contre la société Way Productions  : Considérant que MM [O] et [L] demandent à la cour de condamner la société Way productions

La société Panoptic reconnaît elle-même que des pièces justificatives avaient été annexées à la déclaration de créance mais reproche au créancier de ne pas les verser aux actuels débats.

en date du 3 février 2014 qui lui a été délivrée ; - déclarer la société Franfinance irrecevable à agir contre lui ; Subsidiairement, - déclarer la société Franfinance irrecevable en ses demandes formées

et de celle du créancier à assumer le risque d'une éventuelle restitution.

Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité'.

les griefs formulés contre les actes notariés dans les conclusions de M.

Par acte du 7 mai 2021, M.

Sur les créances de Madame [I] contre Monsieur [D] Madame [I] demande que soit fixée à son profit une créance sur Monsieur [D] de 102 221 euros (94 500 + 7 721 euros), outre les intérêts légaux ; le

de prud'hommes de [Localité 3] a : - déclaré les demandes recevables, - débouté les demandeurs dont M.

-Fixé en tant que de besoin la créance du demandeur sur la société IPCR au montant de cette somme, - Constaté qu'en raison de l'annulation de la vente, le Syndicat des Copropriétaires du 22/23 place

Elles font valoir que - la demande de rémunération DRC3 constitue une créance exigible correspondant à une contrepartie entièrement exécutée depuis le 5 mai 2023 pour un ouvrage mis en service le 5 mai

à la cour de : CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions à l'égard de la CPAM, sauf à tenir compte de l'actualisation de la créance de la caisse, CONDAMNER solidairement l'Association Les

[R] [D] a demandé à la cour de révoquer l'ordonnance de clôture et d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente des décisions définitives à intervenir à la suite de la tierce opposition formée contre

En définitive, le préjudice total après actualisation est fixé à la somme de 48.753,64 euros (40 254,64 + 8 499) dont à déduire la créance de la CPAM, et le montant revenant à M.

Suivant conclusions du 7 janvier 2010, le docteur [G] demande à la cour : - de constater qu'aucune créance définitive ne vient justifier la créance définitive de la CPAM et de débouter par conséquent

- Rejeter les demandes des époux [O] relatives à l'exigibilité de la créance.

[D] de sa demande considérant qu'en l'absence de toute mention sur les actes notariés la provenance des apports lors de l'achat des biens était sans incidence sur les droits de chacun des indivisaires