Par déclaration en date du 8 août 2024, M. [V] a relevé appel de ce jugement.

jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ; - autorisé la consignation des loyers et charges dus en exécution des baux

Infirmant le jugement déféré, les demandes relatives aux jours de congés de fractionnement et à la prime d'étalement des congés sont déclarées recevables.

Il produit toutefois sa déclaration de revenus de 2021 pour la somme de 16.600 € soit 1.380 € par mois. Il est locataire d'un logement qu'il entretient au titre du loyer.

de déclaration de tous les sinistres assurés par l'assureur SMABTP et l'absence de provision dans les comptes au 31.12.2015 des franchises correspondantes ; - condamner Madame [S] [C] [H] épouse [G],

n'a pu perdre les 9 jours de congés portés en crédits de son compte épargne temps, puisque n'étant pas agents non titulaire, il n'a pu voir cesser un quelconque contrat avec la personne publique au sens

Par lettre recommandée du 29 septembre 2020, Mme [O] a adressé une mise en demeure à la société Groupe Anphi Gestion lui reprochant l'absence de paiement des heures supplémentaires réalisées, le non-respect

Elle a déclaré son état de cessation des paiements le 24 mai 2022 et par jugement du 21 juin 2022, le tribunal de commerce de Beauvais a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son

Son article 4 précise que : « A compter du lendemain de la date de signature de la convention par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son

des paiement ; 10. - concernant la communication d'éléments comptables, que le premier exercice clos est celui du 31 décembre 2017 ; que le concluant n'a pu faire approuver les comptes en 2018 en l'absence

Le 4 août 2021, la société [8] a déposé une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux, sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

pas cette interdiction, dans les quinze jours suivant la signification du présent arrêt.

Les versements s'effectueront trimestriellement sous réserve de fournir, par lettre recommandée avec accusé réception dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre, une demande de paiement

L'entretien ne peut avoir lieu moins de deux jours francs et plus de quinze jours francs, dimanche et jour férié exclus, après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.

jours.

Le juge a déclaré recevable le recours de la société [1] comme ayant été intenté le 21 mai 2024 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 03 mai 2024.

, l'exécution sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une fois passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, -la réparation des dégradations occasionnées au lot 92

des paiements de l' EURL T2M remonte au mois d' octobre 2003, date des premières créances déclarées, ce que madame Y... a elle- même reconnu, et cette date ne fait pas l' objet de contestation par l'

[U]  ; le 13 octobre 2021 le tribunal de commerce de Béziers prononcé la liquidation judiciaire d'office de la société [22] et fixé la date de cessation des paiements de cette dernière à la date du 13

retard passé le délai de quinze jours suivant la signification du présent jugement et pendant une durée de 6 mois, - rejeté les demandes formées par M.