L'employeur dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la réception du certificat médical pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves

L'employeur a émis les réserves suivantes sur la déclaration d'accident : 'la même situation s'était produite environ 2 semaines avant et la situation s'était améliorée rapidement".

[N] [U] a relevé appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 3 juin 2024, M.

la faute inexcusable de son employeur.

D'ailleurs en fait, l'employeur se défend en prétendant que l'absence sanctionnée de la salariée n'était pas justifiée par un certificat médical licite.

[S] [V] au titre de la législation professionnelle ; - Constaté l'absence de dépens. La CPAM de l'Ariège a relevé appel de cette décision par déclaration du 17 janvier 2025.

La charge de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur.

En l'absence de manquement de l'employeur établi, M. [Y] doit être débouté de sa demande, le jugement étant confirmé de ce chef. Sur les autres demandes financières M.

Il indique que l'employeur n'a pris aucune mesure nécessaire pour préserver sa santé et sa sécurité Il précise que lorsque l'accident est survenu, une société de gestion été en train de procéder à un relevé

Par courrier recommandé du 3 octobre 2017, l'employeur a adressé une lettre de réserves à la caisse, réceptionnée le 5 octobre suivant.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2023, l'employeur a sanctionné le salarié d'un avertissement, en lui reprochant une absence injustifiée et des manquements dans l'exercice

Le 21 décembre 2016, l'employeur a déclaré sans réserve un accident de travail survenu le 20 décembre 2016 à 16'h consistant en une altercation de la salariée avec son supérieur ayant provoqué un burn

de faute inexcusable de l'employeur ; - de débouter en conséquence M.

Je vous rappelle que la cotisation à la prévoyance est de 45'% à charge du salarié et de 55'% à charge de l'employeur'; j'ai cotisé donc à cette prévoyance.

, -malgré le courrier de Madame [E] épouse [B] à son employeur le 21 octobre 2019 évoquant une 'souffrance au travail que je considère relever d'un harcèlement moral' et les courriels de la médecine du

n'y avoir lieu à référé compte tenu de l'existence d'une contestation sérieuse.

En outre, alors même qu'elle devait connaître ses forces et faiblesses pour l'employer depuis environ quatre ans, elle n'allègue ni ne prouve avoir relevé une fragilité de celui-ci au moment de sa prise

En l'espèce, ces réserves contestent l'existence d'un accident du travail en l'absence de situation de subordination lors de sa survenance.

[M] [O] a saisi la caisse primaire d'assurance-maladie d'une demande de conciliation dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur puis, en l'absence de conciliation

En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf