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1 612 résultats pour « absence du salarié dû ou non paiement de salaire et non remise de feuilles de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f3844

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il est constant que : -l'employeur reproche au salarié un refus de la feuille de route qui a été porté à sa connaissance le 23 juillet 2018 par l'envoi par le salarié à son responsable de ladite feuille

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca6c2e8c8a0756d580881d

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Deuxièmement, Madame [Z] [T] a fait l'objet de retenues sur son salaire de juin 2015 pour le 12 juin 2015 et le 31 mai 2015 à raison d'absences autorisées non payées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89147

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 25 Janvier 2007 (no 9,7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 05068

Source officielle
CA

Chambre sociale

69738703cdc6046d476d5fad

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : * 621,76 euros à titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires, outre 62,17 euros au titre des congés payés afférents, *

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f6040febd7282443856878

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

A l'examen des bulletins de paie produits, il est plus avantageux pour le salarié de calculer le salaire de référence en prenant en considération son salaire des trois derniers mois précédant son arrêt

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La salariée reproche à l'employeur le non-paiement de la prime de présentéisme certains mois (mai, novembre 2016, avril 2017). 42.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

643e357483146e04f531ebc6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[L] [R] la somme de 588.00 €à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire non nécessaire outre les 58.80 € au titre des congés payés y afférents - ORDONNER la remise des fiches de paie rectifiées

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd9188591d093b422ebe783

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Sur les autres rappels de salaire en raison de mises à pied : En l'absence d'appel formé sur les condamnations en paiement de rappels de salaires pour les périodes de mise à pied des 7 au 20 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f30e

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise qui emploie habituellement au moins onze salariés ; elle a droit dès lors au paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0ebd3db21cbdd89ecc

Appel

6 mars 2007

6 mars 2007

Il sollicite par ailleurs , avec la confirmation du jugement en ses dispositions concernant le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ( 2 492,52 € ) de congés payés sur préavis, ( 249,2 € ) et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8918c

Appel

23 février 2007

23 février 2007

Après la période d'essai le fait de ne pas se présenter au travail durant deux semaines entraînera la rupture du présent contrat du fait du salarié, sauf présentation d'excuses d'absence conformes à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd903f4

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

Sur les feuilles de commission délivrées avec chaque bulletin de paie, il est rappelé les dispositions du paie-plan concernant les conditions de versements des primes et commissions, mais aussi précisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccaa

Appel

24 octobre 2008

24 octobre 2008

Contestant les conditions de leurs licenciements et estimant que la totalité des salaires qui leur était due ne leur avait pas été versée, les quatre salariés saisissaient le conseil des prud'hommes pour

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

64a7b07f3bcaf505db6967e3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le salarié peut revendiquer le paiement d'heures supplémentaires à raison de l'accord tacite de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20fa6c4cf860008dff5ec

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Toutefois, il ressort de l'historique des absences du salarié que celui-ci a été absent 184 jours sur l'année 2018, de sorte que la somme versée par l'employeur est conforme à ce qui est prévu par l'accord

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592dea4f06387a26ce76e0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

- Les demandes en paiement du complément de salaire, de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents sont également irrecevables, compte tenu de l'expiration du délai de prescription triennal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

678b4535fc3c89482d4f2034

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A savoir que pour tous salariés dépassant les 5% d'absence de télégestion, les virements des paies se feront au 15 du mois au lieu du 5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68df5a3621a269c127203a60

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- Sur l'indemnité pour travail dissimulé Il résulte des développements précédents que le salarié ne peut valablement soutenir qu'une partie de son salaire lui était payée par la société Green plus

Source officielle
CA

21e chambre

6438f3aea942a604f5e93a03

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS I ' sur l'exécution du contrat de travail Sur le non-respect du salaire minimum conventionnel Le salarié sollicite le complément de 13,65 euros en janvier 2018 sur la base de l'accord du 7

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63ca430d9066fd7c90fc2791

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

a été rendu nécessaire par la réalisation des tâches confiées au salarié, peu important alors l'absence d'autorisation préalable de l'employeur.

Source officielle

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