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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3844
23 octobre 2025
Il est constant que : -l'employeur reproche au salarié un refus de la feuille de route qui a été porté à sa connaissance le 23 juillet 2018 par l'envoi par le salarié à son responsable de ladite feuille
Ch. Sociale -Section B
5fca6c2e8c8a0756d580881d
22 octobre 2020
Deuxièmement, Madame [Z] [T] a fait l'objet de retenues sur son salaire de juin 2015 pour le 12 juin 2015 et le 31 mai 2015 à raison d'absences autorisées non payées.
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89147
25 janvier 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 25 Janvier 2007 (no 9,7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 05068
Chambre sociale
69738703cdc6046d476d5fad
22 janvier 2026
, - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : * 621,76 euros à titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires, outre 62,17 euros au titre des congés payés afférents, *
Chambre Sociale
67f6040febd7282443856878
1 avril 2025
A l'examen des bulletins de paie produits, il est plus avantageux pour le salarié de calculer le salaire de référence en prenant en considération son salaire des trois derniers mois précédant son arrêt
Chambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
La salariée reproche à l'employeur le non-paiement de la prime de présentéisme certains mois (mai, novembre 2016, avril 2017). 42.
Sociale D salle 3
643e357483146e04f531ebc6
14 avril 2023
[L] [R] la somme de 588.00 €à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire non nécessaire outre les 58.80 € au titre des congés payés y afférents - ORDONNER la remise des fiches de paie rectifiées
5fd9188591d093b422ebe783
12 juin 2020
Sur les autres rappels de salaire en raison de mises à pied : En l'absence d'appel formé sur les condamnations en paiement de rappels de salaires pour les périodes de mise à pied des 7 au 20 décembre
6253cc1fbd3db21cbdd8f30e
20 mars 2012
ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise qui emploie habituellement au moins onze salariés ; elle a droit dès lors au paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des
6253ca0ebd3db21cbdd89ecc
6 mars 2007
Il sollicite par ailleurs , avec la confirmation du jugement en ses dispositions concernant le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ( 2 492,52 € ) de congés payés sur préavis, ( 249,2 € ) et
6253c9b5bd3db21cbdd8918c
23 février 2007
Après la période d'essai le fait de ne pas se présenter au travail durant deux semaines entraînera la rupture du présent contrat du fait du salarié, sauf présentation d'excuses d'absence conformes à la
6253cc7ebd3db21cbdd903f4
11 mars 2013
Sur les feuilles de commission délivrées avec chaque bulletin de paie, il est rappelé les dispositions du paie-plan concernant les conditions de versements des primes et commissions, mais aussi précisé
6253cb12bd3db21cbdd8ccaa
24 octobre 2008
Contestant les conditions de leurs licenciements et estimant que la totalité des salaires qui leur était due ne leur avait pas été versée, les quatre salariés saisissaient le conseil des prud'hommes pour
5ème chambre sociale PH
64a7b07f3bcaf505db6967e3
4 juillet 2023
Le salarié peut revendiquer le paiement d'heures supplémentaires à raison de l'accord tacite de l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 9
65b20fa6c4cf860008dff5ec
24 janvier 2024
Toutefois, il ressort de l'historique des absences du salarié que celui-ci a été absent 184 jours sur l'année 2018, de sorte que la somme versée par l'employeur est conforme à ce qui est prévu par l'accord
67592dea4f06387a26ce76e0
18 octobre 2024
- Les demandes en paiement du complément de salaire, de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents sont également irrecevables, compte tenu de l'expiration du délai de prescription triennal
CHAMBRE SOCIALE B
678b4535fc3c89482d4f2034
17 janvier 2025
A savoir que pour tous salariés dépassant les 5% d'absence de télégestion, les virements des paies se feront au 15 du mois au lieu du 5.
Pôle 6 - Chambre 7
68df5a3621a269c127203a60
2 octobre 2025
- Sur l'indemnité pour travail dissimulé Il résulte des développements précédents que le salarié ne peut valablement soutenir qu'une partie de son salaire lui était payée par la société Green plus
21e chambre
6438f3aea942a604f5e93a03
13 avril 2023
MOTIFS I ' sur l'exécution du contrat de travail Sur le non-respect du salaire minimum conventionnel Le salarié sollicite le complément de 13,65 euros en janvier 2018 sur la base de l'accord du 7
63ca430d9066fd7c90fc2791
19 janvier 2023
a été rendu nécessaire par la réalisation des tâches confiées au salarié, peu important alors l'absence d'autorisation préalable de l'employeur.
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