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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69d73a93cdc6046d479b5004
8 avril 2026
[C] [D] [T] [U] né le 16 septembre 1985 à [Localité 1], de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile
RETENTION ET HO
69d74541cdc6046d479c9819
administrative ayant ordonné le placement en rétention administrative : Monsieur le Préfet de la région Guyane Adresse : [Adresse 2] absent, régulièrement convoqué, Ministère public :
69d73a8dcdc6046d479b4f9f
autorisée à entrer sur le territoire français.
Chambre des Etrangers
6a1a7091cdc6046d4773fe10
29 mai 2026
Il précise qu'il s'agit d'une fin de non recevoir et que la démonstration d'un grief n'est pas nécessaire.
C.E.S.E.D.A.
6a2264fecdc6046d473962a4
4 juin 2026
délivrance des laisser-passer par l'autorité algérienne depuis de nombreux mois et que l'état de vulnérabilité de M.
69d73a87cdc6046d479b4f1f
6a1924a0cdc6046d4753808d
27 mai 2026
autorisé à entrer sur le territoire français.
6a1924afcdc6046d4753861c
6a1924accdc6046d475384fe
6a1924c5cdc6046d47538f9e
Cour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd9233c
28 avril 2015
injustifiées et non autorisées sur la période du 23 juin au 23 juillet 2011, - la salariée n'a pas tenu compte du précédent avertissement du 1er mars 2011 pour les mêmes motifs, - les absences de Mme
Monsieur Patrick Xc/S.A
6253ca26bd3db21cbdd8a367
10 janvier 2008
Non reprise de vos fonctions à partir du jour où vous avez reçu notification de l'arrêt prononcé le 16 septembre 2004 par la Cour d'Appel de BORDEAUX laquelle a jugé que votre absence depuis le 26 janvier
9e Chambre B
6033d3cc118022859f16e037
24 mars 2017
L'employeur justifie par ses pièces n° 7 à 15, concernant plusieurs salariés, que la prime d'ancienneté était bien retenue en cas d'absence pour maladie, d'absence autorisée non payée, absence en raison
6253cd8bbd3db21cbdd93a13
20 février 2017
VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 78 DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 02008 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE
6a167c1bcdc6046d4710746b
26 mai 2026
Sur le fond ' sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement : Monsieur [Y] [K] rappelle les dispositions de l'article L741 ' 3 du CESEDA et la nécessité pour l'autorité administrative
Pôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59957
19 avril 2022
Mme [X] a ensuite été licenciée pour faute grave pour abandon de poste par lettre datée du 28 septembre 2017.La lettre de licenciement indique : « Vous êtes en absences injustifiées et non autorisées
Pôle 6 - Chambre 9
6260f9596d9e13277d6e39ab
20 avril 2022
Par avenant du 30 septembre 2009, les parties sont convenues que le salarié disposerait d'un contingent maximum mensuel de 5 jours d'absence autorisée non rémunérés.
6253cd53bd3db21cbdd92f65
23 février 2016
Cette absence prolongée, non autorisée et non justifiée et pour laquelle vous n'avez pas respecté votre obligation d'information perturbe gravement la bonne marche de l'entreprise.
Chambre des Rétentions
69f199f7cdc6046d47eddfae
28 avril 2026
En revanche, le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective. Le conseil de M.
6e chambre
5fdca0c2feb4e404e0f674f4
8 novembre 2018
d'irrecevabilité de l'inspection du travail et celle du ministre du travail ont fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif ; que le bulletin de paie de mai 2018 a été émis avec la mention "absence
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