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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 1
66b45f95c979aae19b191c20
5 juillet 2024
Elle réfute également avoir fait l'usage de sanction ou menace de sanction, déniant à M. [O] le pouvoir d'en décider en son nom et considérant que les 2 SMS produits par M.
Pôle 6 - Chambre 5
642fb791cece1704f5747907
6 avril 2023
[Y] prétend que la prime qualité est une prime de non accident constituant une sanction pécuniaire illicite.
CHAMBRE SOCIALE A
66863d04b1dbbe3bae600310
3 juillet 2024
Par sa décision, l'inspection du travail sanctionne donc l'absence de procédures d'intervention lors de dysfonctionnements (absence de notice, de fiche) que vous êtes tenu de mettre en place conformément
Pôle 6 - Chambre 6
6036f517cccb29903ab34fcb
24 février 2021
de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Chambre Sociale
626cd2acbd20aa057d9f373c
29 avril 2022
envisagée est un avertissement, ou une sanction de même nature, n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur sa présence dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Pôle 6 - Chambre 3
616263c210de15342de147bd
19 novembre 2013
Elle demande l'annulation de la première sanction aux motifs d'irrégularités dans la composition du conseil de discipline et de son absence de justification, ayant immédiatement donné des instructions
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921c4
24 mars 2015
La salariée n'a jamais contesté les rappels à l'ordre et sanctions qui lui ont été préalablement notifiés.
6253caffbd3db21cbdd8ca0e
3 novembre 2008
Le second grief tiré de la non transposition immédiate de produits dans les différents centres de la Mutualité ne serait pas plus établi que l'absence de mise en place de procédures adéquates concernant
6ème Chambre
DCA_24PA03277_20260116
16 janvier 2026
Ainsi, le moyen tiré de l’absence des signatures requises manque en fait.
Chambre 1 A
69f4423ecdc6046d472e7cf4
29 avril 2026
MINUTE N° 179/26 Copie exécutoire à - la SELARL V² AVOCATS - Me Nadine HEICHELBECH Le 29.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR
6438f36ea942a604f5e93906
13 avril 2023
et de faire parvenir un certificat médical dans un délai de 48 heures en cas d'absence pour maladie ou accident, il a, à plusieurs reprises, méconnu ses obligations en dépit de rappels à l'ordre et sanctions
3ème Chambre
DCA_20VE01293_20221215
15 décembre 2022
Ainsi, l'absence de respect de cette condition a entraîné l'exigibilité immédiate de l'impôt sur la plus-value, au titre de l'année au cours de laquelle est intervenue l'expiration du report d'imposition
5fdaba4e09ca9b4ba5d5eb92
29 mai 2019
Lui étaient reprochés : la falsification de l'issue d'une requête aux fins de prestation de portage de bagages, présentée comme inexécutée (no show), et donc non facturée par l'employeur, alors que les
67f8a5bdec820a3a2a05e7a6
8 avril 2025
À cet égard, il nous semble nécessaire de vous rappeler que vous avez, en tant que salarié l'obligation : - d'informer ou de faire informer immédiatement l'employeur de vos absences, - et de fournir
Sociale B salle 3
62c52968a2c4236379079775
S'il admet avoir reçu un avertissement le 6 janvier 2016 il conteste avoir subi toute autre sanction.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02509_20220920
20 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure est irrégulière en raison de la non communication de cet avis doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne de la sanction : 9.
CHAMBRE SOCIALE C
627df8cf0d41e0057d43e425
12 mai 2022
Le 8 mars 2018, le salarié saisissait le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne pour obtenir l'annulation des sanctions disciplinaires, la reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse à son
6e chambre
60371b4277dc49b586755430
9 juin 2015
soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
6253c864bd3db21cbdd8528a
8 novembre 2000
La SARL MTC n'a pas retourné l'accusé de réception joint à l'avis, et Monsieur Jean-Philippe X... s'est abstenu de retirer les envois recommandés.
6253cd6ebd3db21cbdd93579
3 octobre 2016
VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 276 DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 13/ 01364 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE
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