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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6162ec266c9bddc8258475c8
15 mai 2012
, de contrat de professionnalisation d'une salariée, d'affiliation de prévoyance mutuelle de deux cadres non encore faite en octobre 2007, du suivi du plan d'action du 26 juillet 2007 pour les problème
9e Chambre B
61631513e03efc4516bd2d6a
7 mars 2011
secteurs différents en densité de population, en nombres de boîtes, en facilités d'accès à ces boîtes aux lettres, est variable et que chaque distribution donne lieu à une rémunération à l'exemplaire, acceptée
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85682
13 juin 2001
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
6253c887bd3db21cbdd8586b
Chambre 4 A
64c8a0c2dfabddd9699dff92
28 juillet 2023
Le débat juridique n'est pas de savoir si un accord collectif peut modifier, contre la volonté du salarié, des dispositions, d'un contrat, acceptées par ce dernier, mais, si les dispositions, modifiant
Chambre sociale
5fdba05595fc167f67031a26
14 février 2019
matérielle soulevée par l'employeur, -s'est déclaré compétent pour connaître du litige, -rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur, au titre de la prescription de l'action et de l'acceptation
6631db25a91469000847a9cc
16 avril 2024
Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié (Cass.
6253cd96bd3db21cbdd93c6b
14 juin 2017
de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par
CHAMBRE SOCIALE C
616343f488dc29ccde27f09d
26 novembre 2010
L'article L. 1233-67 du code du travail répute le contrat de travail rompu du commun accord des parties lorsque le salarié accepte la convention de reclassement personnalisée. Dès lors, la S.A.
6253cba6bd3db21cbdd8ded1
25 mai 2011
Elle rappelle que l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, changer les conditions de travail d'un salarié, ce qui a été le cas en l'espèce ; que le refus du salarié d'un changement
Chambre Sociale
6274bd572799a9057d5dd28d
5 mai 2022
affaires nouvelles par mois en répartissant celles-ci en fonction de la nature des contrats et 2 rendez-vous épargne "pour l'agent"), puis ont été réduits dans leur quantum le mois suivant, sans être acceptés
18e Chambre
603266660f18b89b2cb60bac
9 février 2018
Pour obtenir la restitution du véhicule de fonction encore détenu par le salarié, l'employeur lui oppose l'impossibilité de le conserver après l'expiration du délai de préavis, quand pourtant le salarié
Pôle 6 - Chambre 5
64a7b1ff3bcaf505db69699a
6 juillet 2023
Lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document
6253cc4fbd3db21cbdd8fb8e
24 septembre 2012
Le total des heures de modulations étant alors de 2 500, la SARL Condiluxe a informé les salariés de ce que cela ne serait envisageable que par un accord interne entre elle et les salariés, sur la base
Pôle 6 - Chambre 3
6968d78acdc6046d4762de52
14 janvier 2026
, étant observé que ce délai a été notifié régulièrement à la salariée par courrier du 27 mars 2020 actant son acceptation.
65aa2e92009f81000890dbf6
18 janvier 2024
La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.
6035a6e57a60cb0ad89b1d31
22 mars 2016
La société emploie plus de 10 salariés. Le salaire brut moyen de madame [T] est de 2.254 Euros.
6253cc4fbd3db21cbdd8fb8d
6253ca0fbd3db21cbdd89ee8
16 octobre 2007
En l'espèce, Maître X... ayant manifesté sa volonté de rétracter la décision de licenciement dans sa lettre du 27 mars 2007, la salariée a manifesté son acceptation de cette rétractation en reprenant son
6253cca9bd3db21cbdd90d92
2 décembre 2013
Par décision du 26 juin 2008, acceptée par la salariée, celle-ci a été affectée à la maison relais de l'Association " La Chaloupe " sise résidence Caraïbes à Pointe-à-Pitre dans le but de rationaliser
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