CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

22 361 résultats pour « acceptation du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162ec266c9bddc8258475c8

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

, de contrat de professionnalisation d'une salariée, d'affiliation de prévoyance mutuelle de deux cadres non encore faite en octobre 2007, du suivi du plan d'action du 26 juillet 2007 pour les problème

Source officielle
CA

9e Chambre B

61631513e03efc4516bd2d6a

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

secteurs différents en densité de population, en nombres de boîtes, en facilités d'accès à ces boîtes aux lettres, est variable et que chaque distribution donne lieu à une rémunération à l'exemplaire, acceptée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85682

Appel

13 juin 2001

13 juin 2001

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8586b

Appel

13 juin 2001

13 juin 2001

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64c8a0c2dfabddd9699dff92

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Le débat juridique n'est pas de savoir si un accord collectif peut modifier, contre la volonté du salarié, des dispositions, d'un contrat, acceptées par ce dernier, mais, si les dispositions, modifiant

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdba05595fc167f67031a26

Appel

14 février 2019

14 février 2019

matérielle soulevée par l'employeur, -s'est déclaré compétent pour connaître du litige, -rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur, au titre de la prescription de l'action et de l'acceptation

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6631db25a91469000847a9cc

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié (Cass.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c6b

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616343f488dc29ccde27f09d

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

L'article L. 1233-67 du code du travail répute le contrat de travail rompu du commun accord des parties lorsque le salarié accepte la convention de reclassement personnalisée. Dès lors, la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8ded1

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Elle rappelle que l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, changer les conditions de travail d'un salarié, ce qui a été le cas en l'espèce ; que le refus du salarié d'un changement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd572799a9057d5dd28d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

affaires nouvelles par mois en répartissant celles-ci en fonction de la nature des contrats et 2 rendez-vous épargne "pour l'agent"), puis ont été réduits dans leur quantum le mois suivant, sans être acceptés

Source officielle
CA

18e Chambre

603266660f18b89b2cb60bac

Appel

9 février 2018

9 février 2018

Pour obtenir la restitution du véhicule de fonction encore détenu par le salarié, l'employeur lui oppose l'impossibilité de le conserver après l'expiration du délai de préavis, quand pourtant le salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64a7b1ff3bcaf505db69699a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb8e

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Le total des heures de modulations étant alors de 2 500, la SARL Condiluxe a informé les salariés de ce que cela ne serait envisageable que par un accord interne entre elle et les salariés, sur la base

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6968d78acdc6046d4762de52

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, étant observé que ce délai a été notifié régulièrement à la salariée par courrier du 27 mars 2020 actant son acceptation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e92009f81000890dbf6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035a6e57a60cb0ad89b1d31

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

La société emploie plus de 10 salariés. Le salaire brut moyen de madame [T] est de 2.254 Euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb8d

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Le total des heures de modulations étant alors de 2 500, la SARL Condiluxe a informé les salariés de ce que cela ne serait envisageable que par un accord interne entre elle et les salariés, sur la base

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ee8

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

En l'espèce, Maître X... ayant manifesté sa volonté de rétracter la décision de licenciement dans sa lettre du 27 mars 2007, la salariée a manifesté son acceptation de cette rétractation en reprenant son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90d92

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

Par décision du 26 juin 2008, acceptée par la salariée, celle-ci a été affectée à la maison relais de l'Association " La Chaloupe " sise résidence Caraïbes à Pointe-à-Pitre dans le but de rationaliser

Source officielle

Page 17 sur 1119

← PrécédentSuivant →