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7 591 résultats pour « acceptation sans reserves d 'un acompte sur le prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle fait également état du fait qu'une acceptation de l'évaluation des dommages établie par les experts d'assurance ne se confond pas avec l'acceptation du montant de l'indemnité d'assurance et ajoute

Source officielle
CA

Chambre civile section A

696782f9cdc6046d4741efeb

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

le 13 août 2021, de sorte qu'il convient de faire application de l'article 1303-3 du code civil selon lequel la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bbcb8d0ccf000877e567

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il est notoire en revanche que la SAS Transgourmet a fait part de ses réticences pour l'acceptation d'une telle offre, inférieure au prix envisagé au mandat, et a d'ailleurs demandé à sa mandataire de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdc4322b0a26066d084ea2e

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

La cour d'appel infirme le jugement déféré et déclare inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie. Elle déboute le sala

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01564_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d1cc25a97f0381f4bc8

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Par déclaration du 2 mai 2013, la société [T] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8be405357f749ea9db

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il a accepté le devis proposé le 10 juillet 2017 par la société Raviv'auto au prix TTC de 2'300 euros, et versé un acompte de 690 euros.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6864bdf9cf476b3ae02585dd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Toutefois, le mandant aura la faculté de verser un acompte sur honoraires de 2,5% TTC du prix de vente TTC, pour les ventes réalisées par les mandataires, validées et acceptées par le mandant, accompagnées

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162efb68fe037d2cb4a052e

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

Le contrat doit énoncer le coût du bâtiment à construire égal à la somme du prix convenu et s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant - - d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cda0

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

N. 2 ans (soit 4, 92 au 17. 04. 2001), sous réserve d'acceptation du dossier par sa direction du crédit ; Attendu que la société LEA a, par courrier du 23 avril 2001, adressé à la société LST, accusé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60364a4accc6d2abb06d777b

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

contrat ne prévoit aucune fréquence pour le nettoyage de ses équipements, [Établissement 1] n'a émis aucune réserve quant à l'accomplissement par COFELY de ses obligations, tant pendant le cours du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db58

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Par une ordonnance du 9 juillet 2009, le juge des référés, après avoir relevé qu'il existait une assignation devant le juge du fond, que le procès-verbal de réception du 12 décembre 2008 était assorti

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d47

Appel

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Monsieur X... au vu du rapport a accepté de rembourser la somme de 6 689 F.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01952_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

proposé au point 4.34.2 réseau d'air neuf (CTA) de la décomposition des prix globale et forfaitaire. 11.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616409081826438d67225967

Appel

5 mars 2009

5 mars 2009

Elle soutient pour l'essentiel à l'appui de son recours que le compromis avait été passé sous réserves que la visite d'expertise du 28 août 2006 ne révèle aucune anomalie, or, le rapport a relevé la présence

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca8234781dc057dee7ad6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

De même, le DGD produit par l'intimé n'a aucune valeur probante car non accepté par le maître d'ouvrage au regard justement des réserves dénoncées.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8eeb7dc5b777c90992e2c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

d'instance et d'action de Monsieur [W] [I], également accepté par l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse (O.E.H.C.).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707653cdc6046d47127d32

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le salarié qui a accompli pendant une longue période des heures supplémentaires au vu et au su de son employeur qui ne s'y est pas opposé a droit au paiement des heures accomplies.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64379e379477fe04f5cc660d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie

Source officielle
CA

Chambre 2 A

653ca60283c9498318209c4b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le 30 avril 2018, une quittance indemnitaire d'un montant de 166 011,38 euros a été signée par la CAMBTP puis retournée par le syndicat des copropriétaires de la résidence sous réserve que cette acceptation

Source officielle

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