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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f19c57cdc6046d47ee0ffc
28 avril 2026
Elle fait également état du fait qu'une acceptation de l'évaluation des dommages établie par les experts d'assurance ne se confond pas avec l'acceptation du montant de l'indemnité d'assurance et ajoute
Chambre civile section A
696782f9cdc6046d4741efeb
13 janvier 2026
le 13 août 2021, de sorte qu'il convient de faire application de l'article 1303-3 du code civil selon lequel la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement
65b0bbcb8d0ccf000877e567
23 janvier 2024
Il est notoire en revanche que la SAS Transgourmet a fait part de ses réticences pour l'acceptation d'une telle offre, inférieure au prix envisagé au mandat, et a d'ailleurs demandé à sa mandataire de
Pôle 6 - Chambre 13
5fdc4322b0a26066d084ea2e
7 décembre 2018
La cour d'appel infirme le jugement déféré et déclare inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie. Elle déboute le sala
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01564_20231107
7 novembre 2023
L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée
Pôle 5 - Chambre 8
615e0d1cc25a97f0381f4bc8
23 septembre 2014
Par déclaration du 2 mai 2013, la société [T] a relevé appel de cette décision.
TROISIEME CHAMBRE
6364bb8be405357f749ea9db
3 novembre 2022
Il a accepté le devis proposé le 10 juillet 2017 par la société Raviv'auto au prix TTC de 2'300 euros, et versé un acompte de 690 euros.
3ème Chambre Commerciale
6864bdf9cf476b3ae02585dd
1 juillet 2025
Toutefois, le mandant aura la faculté de verser un acompte sur honoraires de 2,5% TTC du prix de vente TTC, pour les ventes réalisées par les mandataires, validées et acceptées par le mandant, accompagnées
3e Chambre B
6162efb68fe037d2cb4a052e
6 septembre 2012
Le contrat doit énoncer le coût du bâtiment à construire égal à la somme du prix convenu et s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant - - d'une
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cda0
15 octobre 2008
N. 2 ans (soit 4, 92 au 17. 04. 2001), sous réserve d'acceptation du dossier par sa direction du crédit ; Attendu que la société LEA a, par courrier du 23 avril 2001, adressé à la société LST, accusé
Pôle 5 - Chambre 4
60364a4accc6d2abb06d777b
18 novembre 2015
contrat ne prévoit aucune fréquence pour le nettoyage de ses équipements, [Établissement 1] n'a émis aucune réserve quant à l'accomplissement par COFELY de ses obligations, tant pendant le cours du contrat
6253cb87bd3db21cbdd8db58
5 novembre 2009
Par une ordonnance du 9 juillet 2009, le juge des référés, après avoir relevé qu'il existait une assignation devant le juge du fond, que le procès-verbal de réception du 12 décembre 2008 était assorti
6253c8f6bd3db21cbdd86d47
10 décembre 2003
Monsieur X... au vu du rapport a accepté de rembourser la somme de 6 689 F.
4ème chambre
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
proposé au point 4.34.2 réseau d'air neuf (CTA) de la décomposition des prix globale et forfaitaire. 11.
1ère chambre civile A
616409081826438d67225967
5 mars 2009
Elle soutient pour l'essentiel à l'appui de son recours que le compromis avait été passé sous réserves que la visite d'expertise du 28 août 2006 ne révèle aucune anomalie, or, le rapport a relevé la présence
4ème chambre commerciale
627ca8234781dc057dee7ad6
11 mai 2022
De même, le DGD produit par l'intimé n'a aucune valeur probante car non accepté par le maître d'ouvrage au regard justement des réserves dénoncées.
Chambre sociale
63c8eeb7dc5b777c90992e2c
18 janvier 2023
d'instance et d'action de Monsieur [W] [I], également accepté par l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse (O.E.H.C.).
Chambre Sociale
69707653cdc6046d47127d32
20 janvier 2026
Le salarié qui a accompli pendant une longue période des heures supplémentaires au vu et au su de son employeur qui ne s'y est pas opposé a droit au paiement des heures accomplies.
Pôle 6 - Chambre 9
64379e379477fe04f5cc660d
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie
Chambre 2 A
653ca60283c9498318209c4b
27 octobre 2023
Le 30 avril 2018, une quittance indemnitaire d'un montant de 166 011,38 euros a été signée par la CAMBTP puis retournée par le syndicat des copropriétaires de la résidence sous réserve que cette acceptation
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