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10 920 résultats pour « accord entre l'employeur et les syndicats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des déférés

63d22a7f9b3c8605deec1f53

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[W] [Y], défenseur syndical PARTIE INTERVENANTE : UNION DEPARTEMENTALE des SYNDICATS FO D'INDRE ET LOIRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc9f

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Selon le syndicat, cette décision avait été prise sans tenir compte également de la demande d'ouverture de négociations formulée par les organisations syndicales à l'issue de la réunion extraordinaire

Source officielle
CA

17e chambre

5fdc039daf11b627d4ffc1ba

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

[A] aux entiers dépens, - condamner le syndicat CFDT Betor Plus à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat CFDT Betor Plus

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00009_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a22

Appel

3 septembre 2001

3 septembre 2001

Le Syndicat CFDT s'est joint à eux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a63

Appel

3 septembre 2001

3 septembre 2001

Le Syndicat CFDT s'est joint à eux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

603676f92be52318cce865a5

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

de sa carrière professionnelle et syndicale et sur l'évolution de la carrière de cinq collègues de la DRH et du département communication entre 1980 et 1985, sept collègues masculins et une collègue femme

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] [U] (Défenseur syndical ouvrier) Syndicat [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162c50e1e6e05567349085d

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

à un syndicat, le militantisme ou la présence de salariés sur les listes électorales d'un syndicat et, de façon générale, le développement des organisations syndicales sur le lieu de travail ; Que

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709a1cdc6046d47fa4892

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

syndicale.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d7edb41fad969879981

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

Le jour même, la société a signé un protocole d'accord de fin de grève avec le syndicat CGT. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d7fdb41fad969879983

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

Le jour même, la société a signé un protocole d'accord de fin de grève avec le syndicat CGT.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d7fdb41fad969879987

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

Le jour même, la société a signé un protocole d'accord de fin de grève avec le syndicat CGT.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d7fdb41fad969879989

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

Le jour même, la société a signé un protocole d'accord de fin de grève avec le syndicat CGT.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d7fdb41fad96987998b

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

Le jour même, la société a signé un protocole d'accord de fin de grève avec le syndicat CGT.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d80db41fad96987998d

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

Le jour même, la société a signé un protocole d'accord de fin de grève avec le syndicat CGT.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d80db41fad96987998f

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

Le jour même, la société a signé un protocole d'accord de fin de grève avec le syndicat CGT.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d80db41fad969879993

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

Le jour même, la société a signé un protocole d'accord de fin de grève avec le syndicat CGT. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d81db41fad969879995

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

Le jour même, la société a signé un protocole d'accord de fin de grève avec le syndicat CGT.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d81db41fad969879997

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

Le jour même, la société a signé un protocole d'accord de fin de grève avec le syndicat CGT. M.

Source officielle

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