interprofessionnels.

Par jugement n° 2001972 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a retenu que M.

[M] a perçu la rémunération à laquelle il avait droit en application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975; aucun rappel de commission n'est dû ; - Il ne justifie

B, soit le 8 mars 2016. Sur l'évaluation des préjudices de toute nature : 15. Si M.

D avait été hospitalisé du 29 octobre 2018 au 23 mars 2019, que son incapacité partielle entre le 24 mars et le 31 mai 2019 était de classe 4 (soit 75 %) et celle correspondant à la période du 1er juin

Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 27 février 2021 Madame [T] a interjeté appel de ce jugement.

du courrier revêtu de la formule 'Bon pour accord' signée par Monsieur [V] [J] ; - le 27/5/2011, le CIC a confirmé la prorogation des lignes de crédits de la société AMG COMPAGNIE jusqu'à fin juin 2011

E, alors âgé de 40 ans, a subi au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône une colectomie, rendue nécessaire par la découverte, lors d'une coloscopie pratiquée le 27 mars précédent, de deux polypes

, en vertu de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et de la loi du 19 janvier 1978, des dispositions relatives à la mensualisation.

Mai 2025 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Béthune APPELANTE Madame [H] [W] née le 15 Juin 1962 à [Localité 1] - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

du 27 février 2019 prévoyait une rémunération minimale annuelle de 42699,43 euros soit 3622,34 euros bruts par mois et selon un accord du 26 février 2020 relatif aux salaires minima au 1er mai 2020, prévoyait

professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

), ce devis comportant le tampon de la mairie mais aucune formule d'acceptation ou de bon pour accord ; - un devis de 4.362 € établi le 7 octobre 2009 pour la commune de [Localité 1] (Haute-Marne), ce

et l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, de condamner la société ALCOR EQUIPEMENTS à lui payer la somme de 1 003 euros à titre de dommages et intérêts pour violation

Le 12 mars 2018, Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement pour motif économique, fixé au 21 mars suivant.

professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

à l'encontre de la décision du 22 mai 2020 par laquelle l'inspectrice du travail avait refusé d'autoriser son licenciement, a annulé cette décision et a autorisé la fondation Sainte-Marie à la licencier

Il tend, à titre subsidiaire, à la réformation de la décision entreprise. *** Conformément aux dispositions de l'article 197 du décret du 27 novembre 1991, tel que modifié par celui du 24 mai 2005,

Elle a signé, le 27 décembre 1987, un nouveau contrat de travail de représentant non statutaire, puis le 15 avril 1991 un contrat de représentant VRP statutaire à temps choisi.

Il produit au soutien de ses allégations : - l'accord cadre européen sur le harcèlement et la violence au travail du 26 avril 2007 - l'accord du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail