[Y] pour déterminer la valeur du bien immobilier ainsi que celle de la rente viagère à la date du 28 novembre 2001. L'expert a procédé à sa mission et déposé son rapport le 9 février 2007.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Compte tenu de l'expropriation, il ne percevra plus les loyers avant d'avoir acquis un nouveau bien.

acquis.

L’article 150 VB du même code dispose que : « I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte (…) / (…) / II. - Le prix d'acquisition est,

Elle permet l'attribution à la commune de la propriété d'un bien dont le propriétaire est inconnu et lorsque les impôts fonciers n'ont pas été acquittés ou ont été acquittés par des tiers depuis plus de

Il en est de même lorsque le bien est acquis auprès d'un fournisseur situé en France et dont le fournisseur est situé quant à lui dans un autre Etat-membre.

[G] [S], ce bien ayant selon elle été acquis avec des fonds communs.

Ils ont acquis le 28 septembre 2010 un bien immobilier situé [Adresse 4] au prix de 2 800 000 euros, l'acte notarié indiquant, s'agissant de la nature et quotité des droits acquis, que le bien « dépend

- 130 000 euros au titre de la perte de valeur du bien ; - 9 385,10 euros au titre de la restitution d'une partie des intérêts dus au titre du prêt destiné à financer l'acquisition du bien ; Déboute

Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. / () II.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

* * * * * Suivant compromis de vente établi par Maître [Z] [G], notaire à [Localité 16] le 5 décembre 2012, Monsieur [K] [M] a acquis des époux [Y] au prix de 80000 euros un bien ainsi désigné dans

[Z] [S] ne démontre pas s'être acquittée du montant des sommes visées dans le délai qui lui était imparti.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.

La valeur vénale d'un bien doit être estimée en se référant au prix qui aurait pu être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande à la date où l'acquisition est intervenue.

À cette date, le bien exproprié est classé en zone UI7 (Zone Urbaine intense). M.

revendu ait une qualification juridique identique au bien acquis, sans avoir fait l'objet de transformation.

. *** EXPOSE DU LITIGE : M. [N] [L] et Mme [P] [K] ont vécu en concubinage.

. *** EXPOSE DU LITIGE Selon acte authentique en date du 7 mars 2013, la Sci Lohan a acquis auprès des époux [I] un bien immobilier situé au [Adresse 3], consistant en une villa composée au