CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d94
17 décembre 2020
foi, notamment parce qu'ils reconnaissent expressément et sans réserve : - le quantum de leur dette d'un montant total de 282.425,43 € arrêtée au 19 octobre 2018 à l'endroit du créancier poursuivant
Pôle 5 - Chambre 8
5fddb6c35426975ddedac150
2 août 2018
Par acte du 31 janvier 2002, la société WHBL 7 a cédé sa créance sur la société Pub Opéra à la société Chauray Contrôle.
3ème Chambre Commerciale
677e1623dbb9bd42de09faf0
7 janvier 2025
Dans le même acte, Mme [S] et M.
1re chambre de la famille
64a8ff6003029105dbedc201
7 juillet 2023
La formule 'donner acte' et 'constater' mentionnées au dispositif des conclusions de M.
Chambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
Il était donc pas possible au notaire d'établir une reconnaissance de dette par acte sous seing privé. M.
4e chambre 2e section
627b564176c5d9057df8033c
10 mai 2022
Les époux [F] et [I] [X] dont le dossier ne comporte aucune pièce, soutiennent qu'ils étaient à jour de leur paiement lors de l'assignation le 21 décembre 2016 et reconnaissent devoir, en dépit de leur
Pôle 1 - Chambre 8
603545f23608186f75d61794
20 mai 2016
Par acte du 1er septembre 2014, M. [Q] a assigné M.
6253cdd3bd3db21cbdd949da
20 août 2020
J... lui a adressée le 1er février 2016 en soulignant que cette reconnaissance vaut incontestablement reconnaissance de dette et a, elle aussi, interrompu la prescription.
6253cde8bd3db21cbdd94ee4
18 février 2021
[Z] [X] en vertu d'une reconnaissance de dette notariée du 6 février 2007 à hauteur d'une somme de 31.727,31€ et qu'ils ont déposé une déclaration de créance dans la présente procédure.
Pôle 4 - Chambre 10
6438f33ca942a604f5e937ae
13 avril 2023
Mme [F] a alors par acte notarié du 9 décembre 2010 consenti au profit de Mme [Z] une reconnaissance de dette, s'engageant à lui rembourser, pendant les trois premières années, douze trimestrialités de
Pôle 4 - Chambre 1
6033d27ab07bde8479b2bc8b
24 mars 2017
[N], était payé par compensation avec la dette des époux [H] envers l'acquéreur, reconnue à hauteur de la somme de 1 517 456.13 €, au titre de la garantie de passif incluse dans les cessions par actes
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651d02b8fe8d588318c1ad48
3 octobre 2023
d'une dette de loyers de 151 504,80 euros au 30 avril 2021.
Pôle 5 - Chambre 9
635236fa8c924eadffcc492b
20 octobre 2022
Sur les sommes encaissées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective M.
Chambre civile
63bfb2fa5e2fbe7c9004374a
11 janvier 2023
MOTIFS Mme [X] reconnaît le principe de sa dette à l'égard de M.
Chambre 3-3
5fda9e07ddf6ae2e6abac306
13 juin 2019
A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que si l'action
66c8261c5372bffe825630d1
22 août 2024
Seul compte le fait de l'absence de paiement que révèle explicitement ou implicitement l'aveu du débiteur de ce qu'il est encore tenu de régler la dette.
Chambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44c
24 janvier 2023
[O] a sollicité de nouveaux délais de paiement, valaient reconnaissance par eux de leur dette et interrompaient le délai de prescription.
1ère Chambre
6031ff3aaf6160376bb95aa3
22 mai 2018
Par acte du 12 juillet 2005, la banque a consenti à M.
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3b
18 avril 2006
Elle estime ainsi qu'elle rapporte la preuve de l'existence des contrats qu'elle invoque lesquels sont établis par une reconnaissance de dette et par les attestations qu'elle produit.
Pôle 5 - Chambre 10
643e35d083146e04f531ec66
17 avril 2023
SUR CE, Sur l'extinction de la dette de la société Mediatronic La société Mediatronic soutient, au visa des articles 1346 et suivants du code civil, que sa dette est éteinte aux motifs qu'elle peut
Page 17 sur 98