CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893c0
14 février 2006
Il est précisé dans l'acte de dépôt que Monsieur Hartmut X..., requérant, a remis au notaire instrumentaire " les copies originales de l'équivalent d'un acte notarié et de la donation en langue allemande
6253c96fbd3db21cbdd884f5
21 mars 2006
A..., donnait acte à la ville de GAILLAC qu'elle s'engageait à satisfaire aux conditions du testament la gratifiant et partageait les dépens par moitié entre les héritiers Z... et M. A....
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fe1f44944baecbcbd641e3b
15 décembre 2020
, - dire et juger que l'acte de partage tiendra compte, dans la valorisation de la masse successorale à partager, du rapport par les héritiers des sommes que la cour aura fixées, à l'exclusion de toutes
6253cac4bd3db21cbdd8c014
21 juin 2008
A..., Assigné par acte du 3 décembre 2007 par voie diplomatique, avis de réception signé le 17 janvier 2008.
6253ccc7bd3db21cbdd91406
9 avril 2014
prise en son nom personnel et en sa qualité d'héritière de Norma X...décédée le 03/ 11/ 2009 née le 24 Décembre 1943 à BASTIA (20200) ... 31510 BARBAZAN assistée de Me Frédérique GENISSIEUX de la
Pôle 3 - Chambre 1
61624a6fa68110eae5b68f1e
21 mai 2014
L'identité des héritiers du de cujus lui ayant été révélée, il a par acte d'huissier du 21 décembre 2010 assigné Mme [I] [B] veuve [Z] et M. [O] [B] aux mêmes fins.
1re Chambre B
61624d63ed30a8f561738244
28 mai 2014
», il appartient à l'héritier, Mme [T] [S] épouse [F], de mettre en cause la responsabilité du notaire; que cet acte rectificatif n'est pas opposable au légataire universel dépossédé ; Et attendu
6253cd64bd3db21cbdd932fb
25 mai 2016
L'appelante sollicite, à tout le moins, la rectification desdits actes sera ordonnée afin de tenir compte de la qualité d'héritier de Mme Marie Y... veuve X... et de la situation d'indivision entre elle
6253caeabd3db21cbdd8c70e
24 juin 2008
Après contestation formée par chacun des quatre héritiers, ce redressement a été confirmé par courriers des 5 avril et 24 mai 2004.
6253caeabd3db21cbdd8c70f
3e chambre
6036175ba1b9927b23827a78
17 décembre 2015
Par acte du 20 janvier 2011, [H] [A] a assigné [J] [Y], prise en sa qualité d'épouse commune en biens d'[I] [U] ainsi que les filles du couple, [F] et [L] [U] en leur qualité d'héritières, devant le tribunal
Chambre 2-4
651e5311a81daa831884f395
4 octobre 2023
Par acte de notoriété dressé le 26 septembre 2008 par Me [P], Mme [G] [U] a été, en l'absence d'héritier réservataire, déclarée seule héritière pour la totalité des biens et droits mobiliers et immobiliers
6163ba3d8e414054bb412243
10 mars 2010
Par un accord du 21 novembre 1983, les héritiers sont convenus de partager les immeubles en nature et d'attribuer l'immeuble de [Localité 65] et la propriété de [Localité 63] à certains héritiers.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670e05e110ea465c0ffcf78e
14 octobre 2024
[J] [T] en leur qualité d'héritiers de M.
6163d00674df0e9c0194f8f8
9 décembre 2009
11°) Monsieur [EJ] [O] pris en sa qualité d'héritier de [UL] [O] décédé [Adresse 23] [Localité 6] défaillant 12°) Monsieur [IJ] [O] pris en sa qualité d'héritier de [UL] [O] décédé
Chambre commerciale
6915bcbd5cc9fa7cae5f4532
15 octobre 2025
Par acte authentique du 18 novembre 2021, la vente du bien immobilier a été réalisée.
Pôle 5 - Chambre 9
603580325c2a67a582a3c7d7
14 avril 2016
L'acte de cession devrait être signé au plus tard le 31 juillet 2005 à peine de caducité de l'ordonnance. L'acte de cession n'a pas été signé avant le 31 juillet 2005.
1re Chambre A
615e0e44c25a97f0381f5428
25 novembre 2014
Attendu que Mme [U] fait donc valoir que l'acte comportant la liquidation du régime matrimonial antérieur n'a pas à être communiqué aux enfants, et qu'en conséquence de ces dispositions, la convention
2e chambre civile
600feadb1720d8b268a5124c
21 janvier 2021
La SCI HERITIERS D'EXEA et la SCI DE MONTRABECH ont conclu par acte authentique des 16 novembre et 26 novembre 2001 avec la SAS CHATEAU DE SERAME un bail rural à long terme de 35 ans à compter du 1er novembre
1ère Chambre
6690c73c0d808eb34e4554ca
11 juillet 2024
Il avait deux filles, héritières réservataires, Mmes [J] [O] épouse [V] et [T] [O] épouse [E].
Page 17 sur 174