CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre A famille
69621bf0cdc6046d47d3b659
9 janvier 2026
[E] tendant à faire déclarer l'action en partage irrecevable et sa demande de prescription ne devaient pas être déclarées irrecevables, juger recevable son action en partage et juger ses demandes non
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04216_20220728
28 juillet 2022
L'acte attributif, en l'espèce la convention notifiée le 20 avril 2016, stipule en son article 7.2, que : " Toute demande de paiement doit être faite à l'appui d'un bilan d'exécution intermédiaire ou final
Pôle 6 - Chambre 11
5fdaee2cb6020f81b8a6a8b8
7 mai 2019
Il est constant que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que le salarié doit s'abstenir durant son exécution de tout acte de concurrence, sous peine de manquement à son obligation de
Cour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dde4
9 mai 2011
Cet écrit, par lequel Mme Y... se plaint du harcèlement de son mari, évoque des biens qu'il a dissimulé à son profit, un bateau, une moto, un appartement en Italie, évoque les menaces de son mari à son
Pôle 1 - Chambre 8
5fd99d2a4d206f8faaa11f65
20 décembre 2019
Elle est également fournisseur d'électricité, marché récemment ouvert à la concurrence, et approvisionne les fournisseurs du marché de gros sur lequel les sociétés EDF Trading Limited et EDF Trading Markets
Pôle 5 - Chambre 9
61627b5692e3db741f8570b8
30 mai 2013
L'opération hôtelière consistait en l'acquisition d'un terrain nu de 232 m² sur lequel devait être érigée une construction neuve, comprenant un niveau de sous-sol à l'usage des locaux techniques et de
Chambre Sociale
62c7cb16cb8dca058e3e7f38
5 juillet 2022
Elle a pour activité la répartition à ses sociétaires, des agents actifs ou à la retraite de La Poste ou d'Orange (anciennement France Télécom), par l'intermédiaire de magasins de vente ou par tout autre
6ème Chambre
67134bef208351cec65865cf
17 octobre 2024
de son conseil; - En ce qu'il a jugé : - « que ces actions engageaient la responsabilité extracontractuelle de ce groupe de sociétés »; - que l'interdépendance de ces sociétés, démontrée
Pôle 5 - Chambre 2
61629f8035a5d4e0c2ddca80
21 octobre 2011
La société La Redoute a appelé en garantie son fournisseur, la société de droit italien Ambrosi S.R.L. (ci-après la société Ambrosi S.R.L.). Cette procédure a abouti au jugement entrepris.
Pôle 6 - Chambre 9
6162bb4bf32b7c38854c30be
19 décembre 2012
' Les salariés, de même, ont la possibilité d'acheter des pièces détachées automobiles achetées par la société auprès de son fournisseur. Vous avez conservé les espèces qu'ils ont remboursées.
1ère Chambre
670f58514ad0d5ee7d7e5ce4
15 octobre 2024
le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.A.R.L.
Pôle 5 - Chambre 4
60361cb03cf5428079e96809
16 décembre 2015
de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement», que conformément à ce texte, l'épuisement du droit du titulaire
68df5a2e21a269c1272039b6
2 octobre 2025
Le GIE [8] pouvait ainsi connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
6253ca9cbd3db21cbdd8b87f
11 avril 2008
à deux saisies contrefaçon les 5 et 6 mai 2004, chez la société JTC ASSOCIES et la société en liquidation judiciaire SOFT TEXTIL, son fournisseur
15e chambre
6349008e63d497adffda4386
13 octobre 2022
passage au statut 'cadre' malgré son évocation par sa hiérarchie et ses revendications, contrairement à Monsieur [X] qui occupait la même fonction qu'elle ; - son affectation à un nouveau poste de responsable
603356fbc92bff0812d634c4
5 juillet 2017
2013 et 30 juin 2014, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, en se prévalant essentiellement de son précédent jugement du 28 mai 2013 par lequel il avait condamné la société NGK pour abus de
Pôle 5 - Chambre 1
6163d00274df0e9c0194f8dc
31 mars 2010
droit moral d'auteur, - dit que la société Design sportswear, qui avait divulgué et exploité sous son nom le sac en cause et bénéficiait dès lors de la présomption de titularité des droits patrimoniaux
Pôle 4 - Chambre 6
6312f06bef56904f13d44db3
2 septembre 2022
cette dernière de sous-traitance, Dire et juger recevable l'action en responsabilité dirigée à l'encontre de la société Daikin en sa qualité de sous-traitant, Dire et juger non prescrite l'action
61636a8c22908a2ec611e8c2
4 mai 2011
Les approvisionnements de Codis n'ayant pas repris, elle a résilié son contrat de franchise.
Pôle 5 - Chambre 5
61609202db7ff645d856645f
24 octobre 2013
action
Page 17 sur 21
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.