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417 résultats pour « action du vendeur intermédiaire contre son fournisseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre A famille

69621bf0cdc6046d47d3b659

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[E] tendant à faire déclarer l'action en partage irrecevable et sa demande de prescription ne devaient pas être déclarées irrecevables, juger recevable son action en partage et juger ses demandes non

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04216_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

L'acte attributif, en l'espèce la convention notifiée le 20 avril 2016, stipule en son article 7.2, que : " Toute demande de paiement doit être faite à l'appui d'un bilan d'exécution intermédiaire ou final

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdaee2cb6020f81b8a6a8b8

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Il est constant que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que le salarié doit s'abstenir durant son exécution de tout acte de concurrence, sous peine de manquement à son obligation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dde4

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

Cet écrit, par lequel Mme Y... se plaint du harcèlement de son mari, évoque des biens qu'il a dissimulé à son profit, un bateau, une moto, un appartement en Italie, évoque les menaces de son mari à son

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd99d2a4d206f8faaa11f65

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Elle est également fournisseur d'électricité, marché récemment ouvert à la concurrence, et approvisionne les fournisseurs du marché de gros sur lequel les sociétés EDF Trading Limited et EDF Trading Markets

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61627b5692e3db741f8570b8

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

L'opération hôtelière consistait en l'acquisition d'un terrain nu de 232 m² sur lequel devait être érigée une construction neuve, comprenant un niveau de sous-sol à l'usage des locaux techniques et de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb16cb8dca058e3e7f38

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle a pour activité la répartition à ses sociétaires, des agents actifs ou à la retraite de La Poste ou d'Orange (anciennement France Télécom), par l'intermédiaire de magasins de vente ou par tout autre

Source officielle
CA

6ème Chambre

67134bef208351cec65865cf

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de son conseil; -      En ce qu'il a jugé : -        « que ces actions engageaient la responsabilité extracontractuelle de ce groupe de sociétés »; -        que l'interdépendance de ces sociétés, démontrée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61629f8035a5d4e0c2ddca80

Appel

21 octobre 2011

21 octobre 2011

La société La Redoute a appelé en garantie son fournisseur, la société de droit italien Ambrosi S.R.L. (ci-après la société Ambrosi S.R.L.). Cette procédure a abouti au jugement entrepris.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162bb4bf32b7c38854c30be

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

' Les salariés, de même, ont la possibilité d'acheter des pièces détachées automobiles achetées par la société auprès de son fournisseur. Vous avez conservé les espèces qu'ils ont remboursées.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58514ad0d5ee7d7e5ce4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.A.R.L.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60361cb03cf5428079e96809

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement», que conformément à ce texte, l'épuisement du droit du titulaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df5a2e21a269c1272039b6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le GIE [8] pouvait ainsi connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b87f

Appel

11 avril 2008

11 avril 2008

à deux saisies contrefaçon les 5 et 6 mai 2004, chez la société JTC ASSOCIES et la société en liquidation judiciaire SOFT TEXTIL, son fournisseur

Source officielle
CA

15e chambre

6349008e63d497adffda4386

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

passage au statut 'cadre' malgré son évocation par sa hiérarchie et ses revendications, contrairement à Monsieur [X] qui occupait la même fonction qu'elle ; - son affectation à un nouveau poste de responsable

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

603356fbc92bff0812d634c4

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

2013 et 30 juin 2014, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, en se prévalant essentiellement de son précédent jugement du 28 mai 2013 par lequel il avait condamné la société NGK pour abus de

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163d00274df0e9c0194f8dc

Appel

31 mars 2010

31 mars 2010

droit moral d'auteur, - dit que la société Design sportswear, qui avait divulgué et exploité sous son nom le sac en cause et bénéficiait dès lors de la présomption de titularité des droits patrimoniaux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6312f06bef56904f13d44db3

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

cette dernière de sous-traitance, Dire et juger recevable l'action en responsabilité dirigée à l'encontre de la société Daikin en sa qualité de sous-traitant, Dire et juger non prescrite l'action

Source officielle
CA

1ère Chambre

61636a8c22908a2ec611e8c2

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Les approvisionnements de Codis n'ayant pas repris, elle a résilié son contrat de franchise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609202db7ff645d856645f

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

action

Source officielle

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