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Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.

Elles lui sont en conséquence inopposables. 26.Ainsi, s'agissant de la compétence territoriale du tribunal de commerce de Grenoble, l'article 16 des conditions générales, prévoyant la compétence du

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Aux termes de l'article L. 172-1 du même code : " Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

C et de Me Cazin pour l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris et la commune du Plessis-Robinson. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Les intimés répliquent que le commissaire de justice n'avait pas la compétence territoriale pour pratiquer une mesure d'exécution forcée en dehors de son ressort, qui est celui de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Vu : - le code civil ; - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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recouvrement des cotisations de sécurité sociale prise en la personne de son directeur, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Thierry WICKERS de la SELAS EXEME ACTION

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-8 du code de l'urbanisme ; - le projet peut être autorisé sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, applicable même en l'absence de schéma de cohérence territoriale

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Conformément aux dispositions légales, j'ai informé préalablement de cette mesure l'autorité administrative compétente. » Par requête reçue le 11 février 2015, F...

Conformément aux dispositions légales, j'ai informé préalablement de cette mesure l'autorité administrative compétente. » Par requête reçue le 11 février 2015, X...

l'infirmation de la décision en ce qu'elle a déclaré recevable l'action engagée par l'inspection contre elle, soutient que cette action est irrecevable et demande de rejeter des débats la clé USB produite

à la titularisation ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action, organisée par ou à l'initiative de l'administration, de formation