CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6a0e930dcdc6046d4764abf6
20 mai 2026
A titre infiniment subsidiaire, 7.380 euros bruts du paiement partiel de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. En tout état de cause : .
1ère Chambre
642fb5f7cece1704f57474be
6 avril 2023
Sur l'action en comblement de passif Celle-ci répond aux dispositions de l'article L651-2 du code de commerce qui permet en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider
Pôle 5 - Chambre 1
6788a227b815c30a4df70b32
15 janvier 2025
[B] de l'intégralité de ses demandes ; - à titre subsidiaire - constater l'absence de consentement non équivoque de la société IZYMOOV concernant le prétendu contrat de licence de logiciel dont se
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e34c25a97f0381f535c
20 novembre 2014
«'Cette action a également causé un préjudice moral à Madame [Y] et à Monsieur [R] puisqu'elle vise à remettre en cause leur probité et leur honneur.
Chambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff2f
27 juillet 2023
et notamment du bail commercial et du constat d'huissier du 13 octobre 2021 ainsi que tous les documents nécessaires, les inventorier et le cas échéant entendre tout sachant, ' se rendre sur les lieux
Pôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1b2
1 juillet 2022
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb6526fa5594433fd53ca5
12 mars 2019
Il indique que bien au contraire, la vente a eu lieu en parfaite illégalité et en attaquant les parties en cause, mettant en péril leur intégrité physique et psychique.
Pôle 5 - Chambre 5
679331cb31df9338379d270f
23 janvier 2025
l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale
9e Chambre C
60358eb9dc1368b39f3b4ccc
1 avril 2016
SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : = Au principal prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la concluante aux torts exclusifs de l'employeur pour les causes sus énoncées.
64a7afa83bcaf505db696475
6 juillet 2023
Sur le fond, il conteste avoir commis quelque faute de gestion que ce soit en lien de causalité avec l'aggravation de l'insuffisance d'actif subi par la SARL LA MAISON TRADITIONNELLE : L'inertie du dirigeant
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
Le moyen tiré de ce que leur absence a privé le public d'une garantie ne peut dès lors, et en tout état de cause, qu'être écarté. 21.
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e49
25 février 2021
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 141 DU 25 FEVRIER 2021 R.G : No RG 15/00803 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B67-CQ5X Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine
Chambre Sociale
6364bc1de405357f749eacb5
3 novembre 2022
- sur le manque de contrôle des dossiers de vente dont il était le garant Il est reproché au salarié de n'avoir pas correctement contrôlé un bon de commande alors qu'il lui revenait d'établir le
67f0ba61ea6533065f551ebe
3 avril 2025
Sur la résiliation du contrat L'article 11 des conditions générales du contrat du 18 mars 2014 stipule : « résiliation anticipée du contrat - clause résolutoire : En cas de non-paiement d'une facture
Chbre Sociale Prud'Hommes
67f8af52b5ff6e72c96124f4
10 avril 2025
Statuant à nouveau sur le fond ; CONSTATER que les pièces pour lesquelles une injonction de communiquer a été faite n'ont aucun lien avec la rupture du contrat de travail ; JUGER que Monsieur [U] [H
Chambre 1-2
65a0e6ce5bbe450008b2cc08
11 janvier 2024
Il expose, que si elle n'entend pas remettre en cause le principe de l'effet relatif des contrats issu de l'article 1199 du code civil et, partant, de se prévaloir des clauses du bail commercial, il relève
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389569
18 avril 2024
Et il convient enfin de constater que le liquidateur judiciaire ne produit aucun élément de contrôle de la durée du travail du salarié alors que ce contrôle revenait à la société.
6253cba2bd3db21cbdd8de7a
17 mai 2011
Recours systématique au responsable magasin en cas de début d'incident en caisse/ Note de service à faire .
Chambre A - Commerciale
634f9559b5afe5adfff28968
18 octobre 2022
- Sur la prétendue irrecevabilité de l'action de la société Heratec formée à l'encontre de la société T.M.O. fondée sur la garantie des vices cachés Au soutien de leur moyen d'irrecevabilité de l'action
Pôle 5 - Chambre 4
603432bb557bfc24325eb4a9
25 janvier 2017
Il en ressort que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action lequel relève de l'examen de l'affaire au fond.
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