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390 résultats pour « action en garantie fondée sur un contrat non commercial et mettant en cause des non commerçants »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6a0e930dcdc6046d4764abf6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

A titre infiniment subsidiaire, 7.380 euros bruts du paiement partiel de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. En tout état de cause : .

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb5f7cece1704f57474be

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur l'action en comblement de passif Celle-ci répond aux dispositions de l'article L651-2 du code de commerce qui permet en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6788a227b815c30a4df70b32

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[B] de l'intégralité de ses demandes ; - à titre subsidiaire - constater l'absence de consentement non équivoque de la société IZYMOOV concernant le prétendu contrat de licence de logiciel dont se

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e34c25a97f0381f535c

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

«'Cette action a également causé un préjudice moral à Madame [Y] et à Monsieur [R] puisqu'elle vise à remettre en cause leur probité et leur honneur.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff2f

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

et notamment du bail commercial et du constat d'huissier du 13 octobre 2021 ainsi que tous les documents nécessaires, les inventorier et le cas échéant entendre tout sachant, ' se rendre sur les lieux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1b2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb6526fa5594433fd53ca5

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Il indique que bien au contraire, la vente a eu lieu en parfaite illégalité et en attaquant les parties en cause, mettant en péril leur intégrité physique et psychique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331cb31df9338379d270f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale

Source officielle
CA

9e Chambre C

60358eb9dc1368b39f3b4ccc

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : = Au principal prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la concluante aux torts exclusifs de l'employeur pour les causes sus énoncées.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afa83bcaf505db696475

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur le fond, il conteste avoir commis quelque faute de gestion que ce soit en lien de causalité avec l'aggravation de l'insuffisance d'actif subi par la SARL LA MAISON TRADITIONNELLE : L'inertie du dirigeant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Le moyen tiré de ce que leur absence a privé le public d'une garantie ne peut dès lors, et en tout état de cause, qu'être écarté. 21.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e49

Appel

25 février 2021

25 février 2021

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 141 DU 25 FEVRIER 2021 R.G : No RG 15/00803 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B67-CQ5X Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc1de405357f749eacb5

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

- sur le manque de contrôle des dossiers de vente dont il était le garant Il est reproché au salarié de n'avoir pas correctement contrôlé un bon de commande alors qu'il lui revenait d'établir le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba61ea6533065f551ebe

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la résiliation du contrat L'article 11 des conditions générales du contrat du 18 mars 2014 stipule : « résiliation anticipée du contrat - clause résolutoire : En cas de non-paiement d'une facture

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af52b5ff6e72c96124f4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Statuant à nouveau sur le fond ; CONSTATER que les pièces pour lesquelles une injonction de communiquer a été faite n'ont aucun lien avec la rupture du contrat de travail ; JUGER que Monsieur [U] [H

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65a0e6ce5bbe450008b2cc08

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il expose, que si elle n'entend pas remettre en cause le principe de l'effet relatif des contrats issu de l'article 1199 du code civil et, partant, de se prévaloir des clauses du bail commercial, il relève

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389569

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Et il convient enfin de constater que le liquidateur judiciaire ne produit aucun élément de contrôle de la durée du travail du salarié alors que ce contrôle revenait à la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de7a

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Recours systématique au responsable magasin en cas de début d'incident en caisse/ Note de service à faire .

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

634f9559b5afe5adfff28968

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

- Sur la prétendue irrecevabilité de l'action de la société Heratec formée à l'encontre de la société T.M.O. fondée sur la garantie des vices cachés Au soutien de leur moyen d'irrecevabilité de l'action

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603432bb557bfc24325eb4a9

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Il en ressort que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action lequel relève de l'examen de l'affaire au fond.

Source officielle

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