La preuve de l'insuffisance d'actif incombe au liquidateur qui intente l'action. 10.

Par jugement du 4 mars 1997, la même juridiction déclarait la société DIS en liquidation judiciaire. Le 28 janvier 2004, la procédure collective était clôturée pour insuffisance d'actif.

L'actif pris en considération pour calculer l'insuffisance d'actif finale est le produit de la réalisation de tous les actifs par le liquidateur.

[T] à supporter à titre personnel et sur l'intégralité de son patrimoine le paiement de la somme de 460 204,94 euros, - condamné M.

M... de son action en responsabilité civile visant la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, - condamné B...

toute demande de condamnation de la Selarl Fides, prise en la personne de Maître [I] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Clinique [7] au titre de l'absence de déclaration de cessation des

le délai de reprise de droit commun, d'engager dès 2014 un examen de leur situation fiscale personnelle pour les années 2010 et 2011.

[A] au titre des sociétés GBT et FIBT et a déclaré inaliénables les biens garantissant le plan pendant la durée du plan.

Néanmoins, il ne peut être considéré que la société SMABTP a connu à cette date les faits lui permettant d'exercer une action en garantie contre M.

[Z] irrecevable en son action à titre personnel en raison de défaut d'intérêt à agir personnel et direct et donc sans examen au fond de ses demandes ; Débouter la société Enez Vaz de l'ensemble de ses

L'intimée fait en effet valoir à titre principal que la déclaration d'appel revêt un caractère unique et indivisible et, à titre subsidiaire, que le présent litige est indivisible.

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; (...)

impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont

intervenue a rejailli sur les comptes qui ont été présentés en valeur de liquidation et non en valeur de continuation, certains actifs ayant été considérés comme nuls ; que si l'expert judiciaire considère

leur action en responsabilité civile dirigée contre Me [K] [H], la SCP JONOUX - DECRON-LAFAYE et la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE ; ' à titre liminaire, surseoir à statuer

Il ne s'agit donc pas d'une action engagée contre la société FCT représentée par son liquidateur amiable mais d'une action contre le liquidateur amiable fondée sur les dispositions de l'article L.237-12

dans le dispositif de son jugement, mais seulement dans les motifs) de déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts formée contre la société Vieco.

principal, et en l'absence de déclaration de créance adressée dans les délais, - déclarer irrecevables les demandes présentées par la société Eiffage énergie systèmes Val de Loire à l'égard de la SELARL

euros au titre des bons au porteur, - constaté la présentation, à la date du 10 mai 2005, par Madame Monique X... veuve Y..., de sa demande en réduction prévue par l'article 928 du Code Civil, - dit

Il prétend, ainsi, avoir poursuivi son activité d'ingénieur commercial au profit exclusif de la SAS CICB sans être déclaré en tant que tel, et ce, jusqu'en octobre 2003.