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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03530_20220726
26 juillet 2022
ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au concours, ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience
Juge des référés
ORCA_25PA02211_20250731
31 juillet 2025
justifie pas d'une insertion sociale significative, ni d'une insertion professionnelle stable et ancienne en France, ni, en tout état de cause, d'une qualification spécifique ou particulière ou d'une expérience
Chambre sociale
642fb617cece1704f5747570
6 avril 2023
société Varova n'étant pas un repreneur crédible mais un fonds d'investissement sans réelle expérience industrielle.
642fb619cece1704f5747576
Chambre sociale 4-3
663089870316960008413612
29 avril 2024
L'article L. 1132-1 ne distingue pas selon que le salarié est investi ou non d'un mandat représentatif et selon qu'il est adhérent ou non à une organisation syndicale.
Pôle 6 - Chambre 5
6162a31f36ab09eb9a2fd7ad
27 septembre 2012
Le 13 octobre 2006, Monsieur [HG] a été désigné délégué syndical de l'établissement sécurité des réseaux, en remplacement de Monsieur [UK], rayé des listes des adhérents du syndicat SUD.
CHAMBRE SOCIALE B
6034d5e0ad5f35bfc6f86b8b
16 septembre 2016
votre absence totale d'autonomie nécessitant de mettre en place des solutions palliatives de contrôle de votre action en inadéquation avec votre niveau de responsabilité, votre classification et expérience
Chambre Sociale
67f8aa903b6868ad1f983714
8 avril 2025
[B] [V] était adhérent de cette association.
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e69c25a97f0381f5631
10 septembre 2014
sont menacés alors qu'en l'espèce l'activité poursuivie par la société CFC Expert est à titre principal une activité juridique ne correspondant en rien 'aux métiers 'exercés par lesdits adhérents et qu'en
Pôle 6 - Chambre 4
659f99ef3328fa00087a2706
10 janvier 2024
Il avait été embauché comme responsable des partenariats dans la continuité de son expérience antérieure rapportée par son curriculum vitae.
8e Chambre C
60337b98a0887c2f924c7104
8 juin 2017
[C] [O], en tant qu'ayant une longue expérience de responsable de salle et titulaire d'un BEP restauration et d'un bac pro hôtellerie acquis en 2005 ; Que, par ailleurs, il considère qu'il n'était débiteur
CHAMBRE SOCIALE A
6162fdfa3ebbdffcbea6aa97
2 avril 2012
Ambulances [Localité 5] Assistance soit adhérente de la Fédération nationale des transporteurs sanitaires ; que le coefficient de décompte de 80% était applicable en 2009, le taux de 83% en 2010, etc ;
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db51
5 avril 2011
La convention collective stipule : " La grille de classification repose sur la définition de cinq critères classant : formation ou expérience professionnelle, complexité et polyvalence, communication
6253cd27bd3db21cbdd926c7
8 septembre 2015
Elle précise que si elle n'a pas un diplôme de niveau interministériel trois ou une formation de niveau équivalent à bac + 2 ou bac + 3, elle avait une expérience professionnelle que l'employeur, en lui
17e chambre
6034cc78a5d5dab6c8dceff3
22 septembre 2016
La réponse du client en date du 18 mars 2009 exprimant un profond mécontentement sur la gestion et la clôture de cette mission, nous a confirmé le fait que la mission initiée sans accord préalable était
Première Présidence
6440d7d7e704a005d1ed6f38
19 avril 2023
Le certificat médical établi à 72 heures par le Docteur [M] [L] a relevé la nécessité de la poursuite des soins en hospitalisation complète, compte tenu des troubles persistants de Mme [P], exprimant notamment
6253c9dfbd3db21cbdd8969d
20 juin 2007
la Cabanasse, avec octroi d'un véhicule de service « afin d'effectuer occasionnellement des remplacements de chefs gérants sur le secteur de Perpignan » Vous ref usiez aussi cette proposition nous exprimant
6253cb76bd3db21cbdd8d8ec
9 mars 2011
Si vous adhérez à la convention de reclassement personnalisé, votre contrat de travail sera rompu d'un commun accord le 30 /01/09.
Pôle 6 - Chambre 3
60368e2f9a133f310f4dbab4
6 octobre 2015
de simples allégations qui ne sont pas étayées, ni confortées par des éléments produits au débat ; Par ailleurs, l'attestation de Mme [J], qui dit avoir subi une discrimination syndicale en tant qu'adhérente
6162740b7705f25f43644054
10 septembre 2013
AVIATION était une société spécialisée dans la location et l' exploitation d' avions selon contrats ACMA c'est à dire de mise à disposition d' un avion, d' une équipe de mécaniciens et techniciens expérimentés
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