Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé le redressement de la SARL Mediterres le 30 septembre 1994 puis sa liquidation judiciaire le 27 octobre 1995, Me [S] [I] étant nommé liquidateur.

[E], fait la preuve de son paiement ès qualité de caution par la production des quittances subrogatives du 9 janvier 2006 et produit la preuve de son admission au passif de la liquidation judiciaire de

maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ; 2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été

Par ordonnance du 23 décembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé son maintien sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.

la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SELARL JURISAFFAIRES, du barreau d'ANNECY D'UNE PART INTIMÉ : Maître Nadine X...prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire

liquidation judiciaire, la SELARL [N] ayant été désignée liquidateur judiciaire.

LES BOURGEONS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 3] défaillante, La SELARL [M] & ASSOCIÉS - MANDATAIRES JUDICIAIRES, Mandataire Judiciaire, société d'exercice

avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Il en conclut que sa demande d'admission n'est pas régulière.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 27 AVRIL 2023 Appel d'une décision (N° RG 20/00092) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire

Elle conclut avec ceux-ci des conventions d'adhésion de négociation pour compte propre sur les différents marchés dont elle a la charge.

* * * Vu le jugement du 8 juillet 2022 assorti de l'exécution provisoire rendu par le tribunal judiciaire de Bergerac qui a notamment condamné M. 

judiciaire.

A, ressortissant afghan né le 5 février 2000, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 13 avril 2022.

[W] devait être assortie d'une mesure de contrainte et a sollicité son admission à l'UHSA de [Localité 6].

celle-ci en une procédure de liquidation judiciaire.

Par requête datée du 10 janvier 2023, le directeur de l'EPSM de la Sarthe a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du Mans aux fins de contrôle de la mesure dans les 12 jours

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.