Mme [FK] fait valoir que la présente affaire est totalement indépendante de l'affaire pénale et qu'elle ne saurait davantage subir l'influence de la décision du juge pénal dans une affaire à laquelle elle

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE M. [L] [Z] exerce la profession de médecin dans la spécialité [Q] au sein de la clinique Les Cèdres à [Localité 5] (31).

No 01/00231 AFFAIRE : S.C.I.

Sur ce, Selon l'article 145 du code de procédure civile : 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

de contrats de prêt dont celui ici en cause n'impose pas selon l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale la suspension du jugement des actions de quelque nature qu'elles soient exercées devant

procédure pénale alors en cours.

procédure pénale alors en cours.

exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement une influence sur la solution

à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir notamment qu'aucun élément ne permet de rattacher le litige à la Suisse; que Monsieur Y a écrit au juge d'instruction pour lui dire qu'il vit désormais en Grèce

En application de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile,

Au soutien de sa demande de classification, elle fait valoir qu'elle gérait pratiquement seule l'agence immobilière eu égard à l'âge avancé du gérant qui avait plus de 80 ans.

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir

Par requête du 14 avril 2009, Monsieur Frank X... saisissait le juge aux affaires familiales de Bourg en Bresse pour voir modifier les mesures concernant l'enfant.

Sur requête de Monsieur et Madame [P], l'affaire a été fixée à l'audience du 30 mai 2012.

, l'article 815-13 du code civil, l'article 313-1 du code pénal, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'équité, In limine litis, - surseoir à statuer jusqu'au prononcé de l'action publique sur le fond

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

Là encore, cette issue pénale est sans influence sur la présente instance.

des actions à fin civile autres que celle en réparation du dommage causé par l'infraction, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer une influence sur la solution du procès civil

Ils en concluent que le critère de la rareté de la parcelle sur le marché immobilier est vain dès lors qu'il n'exerce aucune influence sur la légalité de la cession d'un bien immobilier mais seulement