Mme [FK] fait valoir que la présente affaire est totalement indépendante de l'affaire pénale et qu'elle ne saurait davantage subir l'influence de la décision du juge pénal dans une affaire à laquelle elle

MOKHTARI MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

No 01/00231 AFFAIRE : S.C.I.

invoqué, seul le contractant dont le consentement a été affecté pouvant exercer une action au titre du dol ou du manquement au devoir précontractuels d'information.

et actuellement... paris 75007 non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 juin 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de

procédure pénale alors en cours.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir notamment qu'aucun élément ne permet de rattacher le litige à la Suisse; que Monsieur Y a écrit au juge d'instruction pour lui dire qu'il vit désormais en Grèce

exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement une influence sur la solution

a été vistime a perduré jusqu'à la rupture du contrat de travail.

En application de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile,

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir

et pressions ; qu'il convient de rappeler par ailleurs que cette enfant a déjà été sollicitée à de multiples reprises, dans des cadres juridiques antérieurs, tant civils que pénaux, ce qui ne peut que

: - ordonné la jonction des dossiers n°11/59 et n°11/00115 et a dit que la présente affaire portera le n°11/59, - dit n'y avoir lieu de déclarer le présent jugement commun aux notaires, - rejeté

autres que l'action civile tendant à la réparation du dommage causé par l'infraction exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal

mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal

S'agissant de l'arrêt pénal de non-lieu invoqué par les intimés, il fait observer qu'il n' a aucune incidence sur la recevabilité de ses demandes puisque cette action pénale a visé le chantier de [Localité

Mme [N] réplique que la plainte pénale déposée à son encontre l'a été uniquement dans le but de ralentir la procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE : Selon convention en date du 22 novembre 1988, le Département de la Guyane a loué une parcelle de terre cadastrée AS [Cadastre 4] d'une superficie de 3 ha 51 a et 94 ca, dépendant