suppression d'un emploi permanent doit faire l'objet, après avis de la commission paritaire locale, d'une décision motivée de l'assemblée générale et recevoir l'approbation de l'autorité de tutelle. / L'agent

dispositions de l'article 12, deuxième alinéa, de la loi du 13 juillet 1983 ; en tout état de cause, un poste d'adjoint technique avait été créé au sein de la commune dès 2019 ; il pouvait être pourvu par un agent

déchargé totalement de service peut être promu au grade supérieur lorsqu’il est titulaire du grade inférieur depuis un temps égal à celui qui a été, en moyenne, nécessaire aux agents de ce grade demeurés

Ces prestations sont versées jusqu’à ce que l’état de votre agent soit consolidé, même après résiliation du contrat, et ce tant que dure votre obligation statutaire (y compris pour les agents entrant dans

hospitaliers travaillant à temps partiel et de reconstituer la carrière des agents concernés.

verser une indemnité totale de 166 119,87 euros outre intérêts moratoires, capitalisés à la date du 2 mai 2020, en réparation du préjudice que lui a causé son éviction illégale du cadre d'emplois des agents

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Mme B A a été recrutée par l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Gabariers " en qualité d'agent des services hospitaliers entre le 1er juin 2012 et le 30 septembre

A B était un agent titulaire de la commune d'Hayange depuis le 1er février 2013 et était par ailleurs membre de la cellule syndicale UNSA de la commune.

B, qui était jusqu'alors agent titulaire de la commune, affecté au service nettoiement depuis le 1er juin 2002. Par un jugement du 18 avril 2024, dont M.

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syndical dans la fonction publique territoriale, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire ne prévoient qu'une collectivité peut se faire rembourser une partie de la rémunération versée à l'agent

Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur effectif d'agents publics titulaires

Madame C, agent titulaire de niveau III.3 à La Poste, a bénéficié du 8 octobre 2016 au 7 octobre 2018 d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.

cause des lésions trouve sa source dans un fait extérieur ; le raisonnement adopté sur ces points par les premiers juges, s'il trouvait à s'appliquer, instaurerait une situation inéquitable entre les agents

A, agent titulaire au sein du centre communal d'action sociale de Montpellier et exerçant alors les fonctions d'auxiliaire de soins, a été victime, le 15 février 2015, d'un accident reconnu imputable au

Mme C, agent titulaire de la fonction publique territoriale, exerce les fonctions d'adjointe administrative depuis le 1er mars 2011 au sein de la commune de Neuf-Brisach, après avoir été initialement recrutée

d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence aient délibéré sur la création de l’emploi de « responsable missions spécifiques » dévolu à un agent