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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62873340c1d4e9057d612f1a
17 mai 2022
L'inaction fautive de la salariée a ainsi conduit à la fermeture de l'établissement.
17e chambre
60376182d717de3ec36725ee
1 avril 2015
des PERSONNES de sa demande reconventionnelle, - condamné l'ASSOCIATION FÉDÉRALE COUPLE et ENFANT ACCOMPAGNEMENT des PERSONNES à porter à Madame [P] [H] le certificat de travail conforme au dispositif
Chambre 4-3
5fdbbfbc5d061e9ed10ba884
1 février 2019
E... 2800 € alors que lui-même percevait 2480 € et que la société n'apporte pas le moindre commencement de preuve du prétendu caractère objectif de la différence de traitement entre les salariés alors
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
le vote de personnes qui ne disposaient pas ou plus de la qualité d'électeur ; le détournement de matériel électoral a permis à une vingtaine d'entreprises fermées de participer au scrutin ; le faible
2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
L'autorisation unique, alors même qu'elle doit être regardée comme une autorisation environnementale depuis le 1er mars 2017, continue également à produire ses effets en tant qu'elle vaut permis de construire
Pôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566482
15 septembre 2014
Il sera alloué à ce titre la somme de [(2.000€/6) x 20,337]................................................6.779€.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac663d
28 avril 2022
Manifestement, les premiers juges ont voulu indemniser le temps qui a passé par l'allocation de cette somme alors qu'il est déjà compensé par l'intérêt légal appliqué à compter du 17 juin 2018 qui, au
Cour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894de
4 juillet 2006
de 508,79 euros, soit 117,72 euros au titre de l'allocation d'éducation spéciale, 150,09 euros au titre des allocations familiales et 240,98 euros au titre de l'allocation logement.
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2e516fe00373b02d068f
16 septembre 2019
M [E] [I] et Mme [D] [Y] épouse [I] ont fait l'objet de redressements ayant conduit à l'établissement et à la mise en recouvrement d'impositions supplémentaires en matière d'impôt de solidarité sur la
8ème Ch Prud'homale
626cd2fdbd20aa057d9f3824
29 avril 2022
Ces missions sont proposées suffisamment à l'avance afin de les rendre compatibles avec leur emploi du temps personnel ou une seconde activité professionnelle (') nos conducteurs ne sont aucunement contraints
TROISIEME CHAMBRE
63b7ccd76b63637c907b7ad4
5 janvier 2023
Cette même personne m'a alors précisé qu'il mettait en place une procédure de sécurité consistant à abaisser le plafond de ma carte bancaire à 1 200 €, alors qu'en réalité, il s'agissait du contraire.
3ème chambre A
688311334d9076bf079c2347
24 juillet 2025
Par ailleurs, elle reconnaît avoir donné les codes volontairement alors qu'aucun élément relatif à l'urgence ou à un blocage de ses paiements ne lui était notifié, et que la personne au téléphone lui disait
5e Chambre
6034ea38b5e0b615c166643c
1 septembre 2016
L'URSSAF rappelle que les cadres qui utilisent un véhicule mis à leur disposition par l'AUV pour leurs déplacements professionnels, peuvent en disposer à titre permanent, à des fins personnelles aussi,
Pôle 6 - Chambre 6
5fe204338dfeb80b38f77ec8
16 décembre 2020
Ils seront libres d'acquérir les biens avec ou sans le personnel qui leur est affecté'.
4eme Chambre Section 2
5fddd6ae7e17647af4f2e4e4
20 juillet 2018
Y... est périmée conformément à l'article R. 1452-8 du code du travail qui dispose : ' en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai
Chambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167d9
22 octobre 2025
[P], et il lui a été demandé jusqu'en février 2019 d'aller le chercher quasiment tous les week-ends sur le parking du Lidl, alors qu'elle observait que le véhicule géolocalisé conduit par M.
653b59e7502b828318c4e6f6
26 octobre 2023
Néanmoins, et alors que la production de ce document, qui n'a permis la géolocalisation de M.
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
6253ccf0bd3db21cbdd91c61
20 juin 2014
, Peugeot 106, 205, 206, Citroën AX, Saxo, Berlingo, etc...) adaptables aux véhicules de marques PEUGEOT, CITROËN et RENAULT sans autorisation des constructeurs et en violation de leurs droits, en utilisant
62d64993aa6a2f06030d2719
26 avril 2022
Cette falsification manifeste vous a permis de faire croire que, sur cinq jours, vous ne dépassiez pas les montants de forfait hôtel définis par la politique voyage, alors que sur les deux nuits réellement
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