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1 006 résultats pour « allocation des personnels utilisant leur permis de conduire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62873340c1d4e9057d612f1a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'inaction fautive de la salariée a ainsi conduit à la fermeture de l'établissement.

Source officielle
CA

17e chambre

60376182d717de3ec36725ee

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

des PERSONNES de sa demande reconventionnelle, - condamné l'ASSOCIATION FÉDÉRALE COUPLE et ENFANT ACCOMPAGNEMENT des PERSONNES à porter à Madame [P] [H] le certificat de travail conforme au dispositif

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdbbfbc5d061e9ed10ba884

Appel

1 février 2019

1 février 2019

E... 2800 € alors que lui-même percevait 2480 € et que la société n'apporte pas le moindre commencement de preuve du prétendu caractère objectif de la différence de traitement entre les salariés alors

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00636_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

le vote de personnes qui ne disposaient pas ou plus de la qualité d'électeur ; le détournement de matériel électoral a permis à une vingtaine d'entreprises fermées de participer au scrutin ; le faible

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'autorisation unique, alors même qu'elle doit être regardée comme une autorisation environnementale depuis le 1er mars 2017, continue également à produire ses effets en tant qu'elle vaut permis de construire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61609207db7ff645d8566482

Appel

15 septembre 2014

15 septembre 2014

Il sera alloué à ce titre la somme de [(2.000€/6) x 20,337]................................................6.779€.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ba58162057dac663d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Manifestement, les premiers juges ont voulu indemniser le temps qui a passé par l'allocation de cette somme alors qu'il est déjà compensé par l'intérêt légal appliqué à compter du 17 juin 2018 qui, au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894de

Appel

4 juillet 2006

4 juillet 2006

de 508,79 euros, soit 117,72 euros au titre de l'allocation d'éducation spéciale, 150,09 euros au titre des allocations familiales et 240,98 euros au titre de l'allocation logement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e516fe00373b02d068f

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

M [E] [I] et Mme [D] [Y] épouse [I] ont fait l'objet de redressements ayant conduit à l'établissement et à la mise en recouvrement d'impositions supplémentaires en matière d'impôt de solidarité sur la

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

626cd2fdbd20aa057d9f3824

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Ces missions sont proposées suffisamment à l'avance afin de les rendre compatibles avec leur emploi du temps personnel ou une seconde activité professionnelle (') nos conducteurs ne sont aucunement contraints

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccd76b63637c907b7ad4

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Cette même personne m'a alors précisé qu'il mettait en place une procédure de sécurité consistant à abaisser le plafond de ma carte bancaire à 1 200 €, alors qu'en réalité, il s'agissait du contraire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311334d9076bf079c2347

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par ailleurs, elle reconnaît avoir donné les codes volontairement alors qu'aucun élément relatif à l'urgence ou à un blocage de ses paiements ne lui était notifié, et que la personne au téléphone lui disait

Source officielle
CA

5e Chambre

6034ea38b5e0b615c166643c

Appel

1 septembre 2016

1 septembre 2016

L'URSSAF rappelle que les cadres qui utilisent un véhicule mis à leur disposition par l'AUV pour leurs déplacements professionnels, peuvent en disposer à titre permanent, à des fins personnelles aussi,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204338dfeb80b38f77ec8

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Ils seront libres d'acquérir les biens avec ou sans le personnel qui leur est affecté'.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fddd6ae7e17647af4f2e4e4

Appel

20 juillet 2018

20 juillet 2018

Y... est périmée conformément à l'article R. 1452-8 du code du travail qui dispose : ' en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f00167d9

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[P], et il lui a été demandé jusqu'en février 2019 d'aller le chercher quasiment tous les week-ends sur le parking du Lidl, alors qu'elle observait que le véhicule géolocalisé conduit par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59e7502b828318c4e6f6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Néanmoins, et alors que la production de ce document, qui n'a permis la géolocalisation de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04076_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c61

Appel

20 juin 2014

20 juin 2014

, Peugeot 106, 205, 206, Citroën AX, Saxo, Berlingo, etc...) adaptables aux véhicules de marques PEUGEOT, CITROËN et RENAULT sans autorisation des constructeurs et en violation de leurs droits, en utilisant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64993aa6a2f06030d2719

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Cette falsification manifeste vous a permis de faire croire que, sur cinq jours, vous ne dépassiez pas les montants de forfait hôtel définis par la politique voyage, alors que sur les deux nuits réellement

Source officielle

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