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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03594_20230629
29 juin 2023
l'annulation de cette décision.
ORCA_23NT00140_20230928
28 septembre 2023
portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; - les décisions fixant le délai de départ
ORCA_23NT01082_20230921
21 septembre 2023
de conséquence de l'annulation de cette décision de refus.
ORCA_23NT01982_20240221
21 février 2024
Juge des référés
ORCA_25NT02003_20260119
19 janvier 2026
de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette décision.
ORCA_21NT03029_20220706
6 juillet 2022
la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de
ORCA_23NT03101_20240403
3 avril 2024
par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée
ORCA_25NT01131_20250930
30 septembre 2025
de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation
ORCA_24NT01216_20240724
24 juillet 2024
l'annulation de cette décision. 7.
ORCA_24NT03699_20250314
14 mars 2025
quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.
ORCA_25PA05591_20251124
24 novembre 2025
B... a demandé à la Cour, notamment, l’annulation du jugement entrepris et le renvoi des parties devant la juridiction de première instance, ou, subsidiairement, l’annulation de la décision de rejet implicite
ORCA_25NT01410_20251202
2 décembre 2025
de l’annulation de cette décision.
ORCA_25NT01771_20251217
17 décembre 2025
de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette décision.
ORCA_25NT01936_20260119
ORCA_25NT02673_20260305
5 mars 2026
ORCA_25NT02859_20260305
de conséquence de l’annulation de cette décision.
ORCA_25NT02207_20260105
5 janvier 2026
de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03172_20231206
6 décembre 2023
tendant à l'annulation de la décision de transfert en litige.
ORCA_23NT02022_20240708
8 juillet 2024
Mme B, ressortissante marocaine, relève appel du jugement du 17 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02135_20240620
20 juin 2024
autorité incompétente ; en ce qui concerne l'annulation de la décision de résiliation : - la décision de résiliation est irrégulière et injustifiée ; - sa demande d'annulation d'une décision de
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