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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25be5a8ebce7154828a
15 octobre 2025
; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre
Chambre sociale
69e709b4cdc6046d47fa49a9
15 avril 2026
Le cabinet [A] [V] & [5], alors qu'il aurait dû assurer à Monsieur [C] l'adoption de mesures propres à assurer sa santé et sa sécurité, affiche dans son courrier en réponse sa volonté de se débarrasser
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30be71dfcd8318201024
5 septembre 2023
d'une incapacité de 100%, ne justifie pas de son intérêt à agir dès lors que la caisse n'a pas pour mission de former des demandes pour le compte de l'assuré victime, mais de faire l'avance des condamnations
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934a8
5 septembre 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 3 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2016 (no 16/, 9 pages) Numéro d'inscription
Ch.protection sociale 4-7
68676114c173dff6a7933688
3 juillet 2025
Dans le cadre de l'enquête diligentée par la caisse, la victime a déclaré qu'elle était en train d'effectuer des relevés d'épaisseur de cuve et qu'en manipulant la barre à mine pour casser les réfractaires
Chambre 4 SB
65a0ea455bbe450008b2cd88
11 janvier 2024
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 11 Janvier 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 20/02910 - N° Portalis
Chambre Civile
661f66062313f20008a52673
16 avril 2024
Réponse de la cour En application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse qui a servi des prestations à l'assuré social victime d'une lésion imputable à un tiers, subrogée dans
6253ca8cbd3db21cbdd8b56c
30 avril 2008
L'article D242- 6- 3 du Code de la sécurité sociale prévoit dans ce cas l'inscription à un compte spécial des dépenses engagées par les caisses, ce qui a pour conséquence d'extraire ces dépenses de la
Pôle 2 - Chambre 2
5fdba18348cfa3807cd1cc2a
14 février 2019
, - prendre acte que la CPAM s'en rapporte à justice sur l'appel de l'ONIAM, pour le cas où l'appel serait accueilli, si la cour estimait due la garantie de la société Allianz Iard, - dire la société
Pôle 6 - Chambre 13
67820934fa7a008e5409f3f4
10 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Janvier 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N°
Ch.secu-fiva-cdas
6868b51e9508abe85120465c
4 juillet 2025
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné
6253ca26bd3db21cbdd8a37f
22 février 2008
à son assuré.
2EME PROTECTION SOCIALE
67ee196b6cff766e94e38a00
2 avril 2025
Elle fait essentiellement valoir que l'infarctus dont a été victime l'assuré trouve son origine dans une cause totalement étrangère au travail, que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00206_20230720
20 juillet 2023
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
Pôle 6 - Chambre 12
63660b85bb0cef7f74279374
4 novembre 2022
La caisse a le 21 juin 2021 interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 25 mai 2021.
63538897513cb5adff9437a5
21 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 Octobre 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
67f8af43b5ff6e72c9612448
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION La cour rappelle qu'en application de l'indépendance des rapports caisse/employeur et caisse/assuré, la contestation par l'assuré, devant une juridiction, de la décision de la
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb8d
17 avril 2024
La Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 23 octobre 2023 et les premières conclusions de l'appelante le 10 novembre 2023, n'a pas constitué avocat
64437d2a823e6dd0f8bf8130
21 avril 2023
la caisse de leur demande de sursis à statuer ; - Débouté l'assurée de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société à la suite de l'accident du travail dont elle a été victime le
6253c98ebd3db21cbdd88a38
8 novembre 2006
Septième Chambre ARRÊT No R.G : 05/03134 MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE -CRAMA- M. Daniel X...
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