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24 863 résultats pour « appel en cause de l'assuré par la victime (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25be5a8ebce7154828a

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b4cdc6046d47fa49a9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le cabinet [A] [V] & [5], alors qu'il aurait dû assurer à Monsieur [C] l'adoption de mesures propres à assurer sa santé et sa sécurité, affiche dans son courrier en réponse sa volonté de se débarrasser

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

650d30be71dfcd8318201024

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

d'une incapacité de 100%, ne justifie pas de son intérêt à agir dès lors que la caisse n'a pas pour mission de former des demandes pour le compte de l'assuré victime, mais de faire l'avance des condamnations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934a8

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 3 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2016 (no 16/, 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68676114c173dff6a7933688

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans le cadre de l'enquête diligentée par la caisse, la victime a déclaré qu'elle était en train d'effectuer des relevés d'épaisseur de cuve et qu'en manipulant la barre à mine pour casser les réfractaires

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65a0ea455bbe450008b2cd88

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 11 Janvier 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 20/02910 - N° Portalis

Source officielle
CA

Chambre Civile

661f66062313f20008a52673

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Réponse de la cour En application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse qui a servi des prestations à l'assuré social victime d'une lésion imputable à un tiers, subrogée dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56c

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

L'article D242- 6- 3 du Code de la sécurité sociale prévoit dans ce cas l'inscription à un compte spécial des dépenses engagées par les caisses, ce qui a pour conséquence d'extraire ces dépenses de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdba18348cfa3807cd1cc2a

Appel

14 février 2019

14 février 2019

, - prendre acte que la CPAM s'en rapporte à justice sur l'appel de l'ONIAM, pour le cas où l'appel serait accueilli, si la cour estimait due la garantie de la société Allianz Iard, - dire la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67820934fa7a008e5409f3f4

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Janvier 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N°

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51e9508abe85120465c

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a37f

Appel

22 février 2008

22 février 2008

à son assuré.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67ee196b6cff766e94e38a00

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle fait essentiellement valoir que l'infarctus dont a été victime l'assuré trouve son origine dans une cause totalement étrangère au travail, que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00206_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63660b85bb0cef7f74279374

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

La caisse a le 21 juin 2021 interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 25 mai 2021.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63538897513cb5adff9437a5

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 Octobre 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67f8af43b5ff6e72c9612448

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION La cour rappelle qu'en application de l'indépendance des rapports caisse/employeur et caisse/assuré, la contestation par l'assuré, devant une juridiction, de la décision de la

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb8d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

La Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 23 octobre 2023 et les premières conclusions de l'appelante le 10 novembre 2023, n'a pas constitué avocat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437d2a823e6dd0f8bf8130

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

la caisse de leur demande de sursis à statuer ; - Débouté l'assurée de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société à la suite de l'accident du travail dont elle a été victime le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a38

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 05/03134 MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE -CRAMA- M. Daniel X...

Source officielle

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