au taux légal à compter du 3 mars 2022, date de la mise en demeure, en remboursement du solde débiteur du compte chèque 07 43 31 47 07 13 40 ; la somme de 153.997,74 euros outre les intérêts au taux

au taux légal à compter de l'assignation du 1er mars 2023, * la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, * la somme de 1 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'Assureur porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal ».

[O] et [I] [M] à payer à la Caisse d'épargne CEPAC la somme de 95.958,45 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2015, ' ordonné la capitalisation des intérêts échus suivant les modalités

[P] [S] et Mme [O] [D] [Z] à payer à la SA Diac la somme de 14 626,55 euros suite à la déchéance du droit aux intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2024, sans majoration possible de

au taux légal avec anatocisme à compter de fin octobre 2018 ; * Les frais d'immobilisation de 4 862 euros HT avec intérêts au taux légal avec anatocisme à compter de fin février 2019 ; * Les frais d'immobilisation

cause réelle et sérieuse : 7 263,42 euros - dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête, tout comme les sommes à caractère indemnitaire

au taux légal majoré de cinq points du 15/06/2022 au 22/06/2022 inclus, d'intérêts au taux légal majoré de dix points du 23/06/2022 au 15/07/2022 inclus et d'intérêts au taux légal majoré de quinze points

nîmoise (SEMN) la somme de 23 356,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2022 - l'a condamné aux entiers dépens - a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de

[E] à verser à Mme [Y] une somme de 1 000 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts résultant des problèmes de décence du logement avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;

En tout état de cause, elle demande à la Cour : * de minorer le montant des sommes demandées en rejetant les demandes liées à l'application d'un taux d'intérêt contractuel et légal, * de constater

au taux légal majoré de quinze points, 750 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2023 et d'ordonner la capitalisation des intérêts

Ces sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, - Ordonne la capitalisation des intérêts, - Ordonne à la société [1] de rembourser aux organismes concernés

d'un taux d'intérêt de 10% sur la période du 31, juillet 1991 au 31 décembre 2002 à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier sous réserve d'actualisation, à défaut celle

jugement ; - Condamné Mme [O] [T] à payer à la société JPLA la somme de 352 € au titre des charges dues pour la période du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2022, outre les intérêts au taux légal à

au taux légal et celles de 4,40 €, 47,78 € et 0,36 € au titre des frais d'envoi de lettre recommandée, d'intérêts de retard et de dommages et intérêts moratoires au taux légal et de 500 € au titre de

outre intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024, et 1.696,23 euros à titre de clause pénale au titre du prêt nº2121978, ' 7.670,50 euros en principal, outre intérêts au taux de 0,95 % l'an

Par jugement du 20 septembre 2023, la juridiction commerciale a : - condamné la société Jeff & Octave à régler à la société Tronatic studio la somme de 23.040 euros TTC avec intérêts au taux légal à

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, y ajoutant, mettre les dépens à la charge de la société en liquidation judiciaire et assortir ces condamnations des intérêts au taux légal ainsi que de

dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d'intérêts au taux légal par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner solidairement M. et Mme [S] aux dépens,