d'un examen par le médecin du travail, afin d'apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation et éventuellement de l'une

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Lors de la visite médicale de reprise du 13 décembre 2011, le médecin du travail a conclu à son aptitude 'sous réserve d'un aménagement d'horaires (soins) pendant un mois et demi'.

, elle devait effectuer un préavis de trois mois puisqu'elle a été reconnue travailleur handicapé.

s'est présentée sur son lieu de travail, mais n'avait pas les moyens de reprendre ses fonctions.

2004 par Madame [P] elle-même que c'est en qualité d'esthéticienne que son contrat de travail a été transféré au repreneur.

dans un délai d'un mois à compter du 13 décembre 2013 ; que la société PRODIMECA était donc tenue de reprendre le paiement des salaires à compter du 13 janvier 2013 ; que le contrat de travail ayant

de reprise, peu importe que le salarié ait repris ou pas le travail ou qu'il ait ou pas manifesté son intention de le reprendre; que le salarié n'a pas à exprimer sa volonté de reprendre le travail, son

inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

cette période puis pendant l'arrêt de travail du 12 juillet au 2 août 2020.

définitivement à son poste de travail.

Lors de la visite de reprise du 24 avril 2018, le médecin du travail a indiqué que Mme [N] « pouvait reprendre son activité avec un suivi respiratoire par des mesures matins et soirs pendant un mois.

consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose

En application des dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail, le versement du salaire du salarié déclaré inapte est suspendu pendant le délai d'un mois.

Il a été prévu qu'un plan d'actions soit mis en place afin que vous puissiez reprendre vos fonctions en toute sérénité.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition

; * 453,53 €, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; * 15.000 € à titre de dommages-intérêts, pour discrimination salariale, sur le fondement de principe 'à travail égal salaire

pendant son congé pour maladie (du 17 août au 15 octobre 2003) , ainsi que pendant son congé maternité (du 15 octobre 2003 au 23 février 2004), alors que le contrat de travail était suspendu.

inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. ".