échus, soit une somme de 1 890 euros mensuelle, correspondant à un montant de 119 070 euros pour les arrérages échus au cours de cette période ; il n'y a pas lieu, pour déterminer le montant de cette

Elle demande l'indemnisation de ses pertes : - du jour de l'accident jusqu'à la date de la consolidation, - puis au titre des arrérages à échoir à compter de février 2016, soit une somme de 35'000€

-Sur les préjudices patrimoniaux permanents Assistance tierce personne permanente Arrérages échus Il est prévu, outre les 2 h 15, une demi-heure supplémentaire jusqu'aux 7 ans d'[F], née le [Date naissance

Il convient de l'indemniser comme suit, en tenant compte du fait que le 1er mars 2023, elle était âgée de 51 ans, - les arrérages échus du 30/09/2018 au 28/02/2023 : 53 mois x 367 € = 19 451 euros, -

[N] [O] dés lors que lorsque la décision d'attribution de la rente est définitive, l'organisme de sécurité sociale est tenu au versement de cette prestation tant pour les arrérages à échoir que pour les

annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l'accident ; il convient alors de distinguer deux périodes : - de la consolidation à la décision : il s'agit des arrérages

motifs de disqualification ou d'annulation de la transaction, elle formule les demandes d'indemnisation suivantes pour son fils Karim : - assistance par tierce personne (26 H/ 24) : *au titre des arrérages

gains professionnels actuels, -165 555, 11 euros au titre des dépenses de santé futures, -324 728, 69 euros au titre des frais de logement adapté, - une rente mensuelle de 2 548 euros au titre des arrérages

[N] une pension d'invalidité de 2ème catégorie dont seule la 1ère catégorie est imputable aux séquelles de l'accident du 27/06/2009, et que le décompte de la pension imputable est le suivant : - arrérages

Dans le cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le capital correspondant aux arrérages à échoir est immédiatement exigible.

échus de la pension d'invalidité post-consolidation versée du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2022 outre les arrérages à échoir jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir.

échus de la rente du 1er août 2002 au 15 avril 2008 - les condamner solidairement au règlement des arrérages de la rente au fur et à mesure qu'ils interviennent à moins qu'ils ne préfèrent se libérer

5 356,80 euros Souffrances endurées 9 200,00 euros Préjudice esthétique temporaire 10,00 euros Déficit fonctionnel permanent 9 600,00 euros 2. ordonné la capitalisation annuelle des intérêts à échoir

Il calcule les arrérages à échoir jusqu'au 31 décembre 2043, date de son départ à la retraite à l'âge de 62 ans.

échus en capital correspondant aux dépenses déjà engagées entre la consolidation et la date de la décision, et les arrérages à échoir après la décision sous forme de rente ou en capitalisant le coût annuel

En outre, s'agissant du calcul du capital représentatif des arrérages à échoir pour la pension de reversion, ils sollicitent l'application de la table INSEE 2006-2008, et non le barème de la Gazette du

[R] sollicite au titre de la période échue la somme de 68.682,06 €'; pour la période à échoir, il procède par capitalisation du montant de la perte annuelle, soit (1.796,61 € - 607,46 € = 1.189,15 €) x

; ' 2022': aucun justificatif des revenus perçus n'est produit'; ' le montant global de la perte échue n'est donc au maximum que de 994,00 € + 1.885,00 € = 2.879,00 €'; - chiffrage de la perte à échoir

échus du 20 juin 2017, date de la consolidation, au 15 avril 2025, date de la présente décision (soit 2.856 jours) : (18.467,54 ' / 365 jours) x 2.856 = 144.502,17 euros * arrérages à échoir capitalisés

établi, la CPAM est seulement fondée à solliciter le remboursement de ses dépenses de santé évaluées à 11 632,40 euros ; - le centre hospitalier s'oppose à ce que les frais futurs constitués par les arrérages