portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'article 18 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relatif

de ses fonctions, dès lors qu'elle ne présente aucun état antérieur.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2011-619 du 31

l'arrêté de classement ( 1946 à 1989), l'action du salarié est recevable.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - l'arrêté du 3 octobre

du 13 juillet 1983 étaient inapplicables ; seules les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 demeuraient

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que sa minute n'est pas signée ; - le tribunal a fait une inexacte application de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 en jugeant que

108-1 de la loi du 26 janvier 1984 ; - aucune mesure de protection n'a été prise par son employeur pour assurer sa sécurité alors que le médecin du travail avait préconisé un aménagement de son poste

: " I. 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, () est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris

S'agissant de l'arrêté du 29 juin 2020 : - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du conseil de discipline du 24 juin 2020 n'est pas motivé ; - il a été pris à l'issue

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; -le décret n° 84-1051 du 30 novembre

Monsieur [C], né le [Date naissance 1] 1933, a été embauché le 1er octobre 1950 par la société Péchiney, devenue ARKEMA, sur le site de [Localité 2] et il a pris sa retraite le 1er novembre 1993.

du 26 janvier 1984 alors que l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 était applicable ; -les autres moyens invoqués par Mme A devant les premiers juges ne sont pas fondés.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 86-

Il soutient que : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute de contre-visite médicale avant la tenue du comité médical départemental

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de

X... dans l'accident de la circulation du 29 juillet 1985, -a fixé le préjudice subi par M.

d'arrêt de travail du 2 mai 1984, sur lesquels est apposée la mention " maladie contractée en service ", ainsi que des deux certificats médicaux des 22 mai et 6 juillet 1984 portant la mention " complétant

La loi du 17 juillet 1986 et les délibérations prises pour son application restent donc applicables à tous les salariés de droit privé « exerçant leur activité dans le territoire ».

n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative.