; ' [P] : 1 837,62 euros ; ' [K] : 2 407, 26 euros ; ' [I] : 1 756,74 euros ; ' [D] : 1 564,77 euros ; ' [C] : 1972, 65 euros ; ' [J] : 3 823,31 euros ; ' [Z] : 1 972,65 euros ; ' [L] :

PRONONCE : Le 03 octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

[CO] [P] né le [Date naissance 46] 1976 à NADOR (MAROC) [Adresse 144] [Localité 197] Mme [OP] [V] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 273] [Adresse 79].

GRAND EST, avocats au barreau de REIMS INTIMÉS : 1) Madame [J] [G] épouse [A] [Adresse 9] [Localité 6] 2) Madame [I] [G] [Adresse 11] [Localité 10] 3) Monsieur [H] [G] [Adresse 8] [Localité

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

: - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

[Localité 3] représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

D] [H] [R] [N] née le [Date naissance 2]/2008 à [Localité 2] (Algérie) - [Y] [O] [N] né le [Date naissance 3]/2009 à [Localité 2] (Algérie) - [A] [O] [N] né le [Date naissance 3]/2009 à [Localité 2]

5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] ; IV n°[Cadastre 1], IK n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], IB n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], IS n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3]

[BK] [J] une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Svv SGL aux dépens d'incident.

] (10) [Adresse 6] Monsieur [U] [B] né le 05 Février 1967 à [Localité 12] (10) [Adresse 3] Monsieur [O] [B] né le 3 octobre 1937 à [Localité 12] (10) [Adresse 10] ayant tous les trois pour

Faits et procédure : Monsieur [L] [T] a été employé par la société SNEF successivement en qualité de monteur puis de chef de chantier du 3 février 1975 au 25 février 2000.

Sur la faute inexcusable 11. - Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Sur la reconnaissance d'une faute inexcusable 5. - Il résulte des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail que le manquement à l'obligation légale

un ensemble immobilier, lequel a été construit en trois tranches, concernant respectivement les lots [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

au décret n°96-98 du 7 février 1996 et par l'article D461-25 du code de sécurité sociale assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700

pas lieu d'appliquer aux faits de la cause les dispositions de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 qui ont été introduites par le décret du 9 juin 1994  ; Considérant que, M.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 13 OCTOBRE 2020 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.