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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6871efa557f38d6b27c27653
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Lot n°623 Lot n°625 ORDONNER la remise en état des parties au jour de la signature de l'acte de vente du 28 décembre 1995 ; CONDAMNER la société FONCIÈRE MOGADOR, la société CHANTIM venant aux
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968d7
18 mai 2018
18 mai 2018
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 91Z 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 MAI 2018 N° RG 16/04173 AFFAIRE : [X] [J] épouse [A] [V] [A] C/ Responsable
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9306a
17 mars 2016
17 mars 2016
GROUPE 313 en application de l'article L. 621-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
670a1178f178dc2492b0fbc6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-27-III et L. 631-19 du code de commerce, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103, des articles 1190 et 1192 du code civil, de l'article 1231-5 du code civil et des articles L. 622-28 et L.
Source officielle3ème chambre A
62c7ca81cb8dca058e3e7c49
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions n°2 du 2 mars 2022, fondées sur les articles 1134 (devenu 1103) et suivants du code civil, ainsi que sur les articles L.622-24, L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, la BNP
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94604
16 avril 2019
16 avril 2019
Selon l'article L.622-26 du code de commerce, dans sa rédaction actuelle, le jugement d'ouverture datant du 29 octobre 2015, "A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L.622-24, les créanciers
Source officielle1ère Chambre
69678d86cdc6046d47434b94
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielleChambre de la Proximité
696b34a1cdc6046d479e0edc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[R] [V] s'en rapporte à justice quant à l'application des dispositions des articles 372 du code de procédure civile et 622-22 du code de commerce ; En tout état de cause, - condamner la SARL Peac France
Source officielle8e Chambre A
6162d674a2a5768a176c557b
28 juin 2012
28 juin 2012
LES BASTIDES DU BORRIGO, le Magistrat de la Mise en Etat de la 8ème Chambre A de la Cour de céans a, au visa des articles L 622-16 et L 623-5 anciens du code de commerce, 122 et 914 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd94a02
10 janvier 2020
10 janvier 2020
L'article L.622-24 du code de commerce dispose qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
Source officielle13e chambre
603547160dde37708e606c83
19 mai 2016
19 mai 2016
-9 et R.621-1 du code de commerce est inopérante car il s'agit de textes généraux relatifs à la compétence et aux pouvoirs du juge-commissaire et que, en vertu de l'article R.624-13, seul le revendiquant
Source officielle8ème chambre
686f4e30334d55acd19f1d78
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L.622-23 du Code de commerce, les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L.622-21 sont poursuivies au cours de la période
Source officielle8e Chambre B
60336058d30e9211661271b6
29 juin 2017
29 juin 2017
Elle fait valoir : - qu'en vertu de l'article L 621-48 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, la créance sur M.
Source officielle13e chambre
5fdd5f32c1a24707f2eafe48
18 septembre 2018
18 septembre 2018
de procédure civile, R.621-21 et L.622-7 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-11 référés
68fb978511af6ba0065f4271
23 octobre 2025
23 octobre 2025
avec mission de réaliser l'inventaire des valeurs actives mobilières du patrimoine du débiteur, leur prisée et le récolement sur inventaire selon l'article L.622-6 du code de commerce et devra conformément
Source officielle3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f6540
4 avril 2024
4 avril 2024
-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'ancien article 1134 du code civil, la société CM-CIC demande à la cour de : - la dire recevable et bien fondée dans ses
Source officielleChambre commerciale
691d8b3902bad2f30af4ee45
18 novembre 2025
18 novembre 2025
des dispositions des articles L. 624-1 et R. 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant
Source officielle1ère Chambre
69678ee5cdc6046d4743628f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034c95e9f9de2b3fa528392
27 septembre 2016
27 septembre 2016
vétérinaires n'a pas été entendu ou dûment appelé aux audiences des 21 et 28 septembre 2015, de dire que le tribunal a violé les articles R 626-48, L 626-9, L 641-1 et L 621-1 du code de commerce, d'annuler
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69676c3dcdc6046d473e6dc1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Source officiellePage 17 sur 453