700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Condamné la société Sita aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 7.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

Selon ses dernières conclusions du 21 août 2025, la direction régionale des finances publiques demande à la cour de : Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les articles 809 et 810 du code

700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Locam fonde son action sur les dispositions des articles 1134 et 1149 du code civil qui n'ont aucun rapport avec le litige, ce qui fait grief.

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 9 février 2026, la SCI ABF Patrimoine, demande à la cour au visa des articles 1231-1, 1304-3, 1304-6 1128 et 1186 et 1240 du code civil et de l'article

450 du code de procédure civile

1187 du code civil envisage la restitution comme une possibilité et non comme une obligation, et alors qu'il faut caractériser une faute du vendeur pour ordonner la restitution ; que, compte tenu de l'effet

la résolution de toutes relations contractuelles sur le fondement des articles 1183 et 1184 du Code Civil et condamner la société CEGID à lui payer 5000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner

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1719 à 1721 du code civil dont elle ne pouvait écarter l'application et de prononcer en conséquence la résolution judiciaire de ce contrat sur le fondement de l'article 1184 du code civil, -dire et

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Alès le 11 janvier 2021, ayant statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 1101, 1103,1104, 1641, 1188 et 1189, 1131 et 1326 du code civil, - dit et juge

[Adresse 5] [E] sollicitaient du tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, Vu les dispositions des articles 1188 et suivants du code civil, - Débouter Maître [B] [R] de l'ensemble

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1112-1, 1186, 1187, 1217, 1224, 1226, 1353 et 1343-5 du code civil, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer les demandes de la société Remalev recevables et bien fondées, - confirmer

Il résulte des articles 1179 et 1181 du code civil que la nullité relative, en ce que la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé, ne peut être demandée que par la partie que la

L'article 954 du code de procédure civile précise le contenu des conclusions.