Sur ce ; Aux termes de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

les abus de droit prévue à l'article L 243-7-2 du code de la sécurité sociale.

Sur les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité: Selon les dispositions de l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas

L'appelante soutient que : ' conformément aux dispositions de l'article L. 1251- 32 du code du travail, l'indemnité de fin de mission n'est pas due au salarié intérimaire dès lors que: ' ce dernier a

Suivant les dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut pas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

Suivant les dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut pas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

L. 1251-40 du code du travail.

L'article L.1251-6 du code du même code dresse la liste limitative des cas dans lesquels l'employeur peut avoir recours au travail temporaire pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, -

En effet, si les dispositions de l'article L.1251-40 du code du travail sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L. 1251-10 à L.1251

L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

Les premiers juges ont débouté la compagnie A. de sa demande après avoir relevé qu'aux termes de l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances l'assureur n'a aucun recours contre les préposés de la

L. 1226-13 du code du travail dès lors que ce texte n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 1251-41 du code du travail sur lequel il fonde son action en requalification de son contrat

700 du Code de Procédure Civile.

[P] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L 1251-6 du code du travail, 'sous réserve des dispositions de l'article L1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

Motifs de la décision : Sur la demande de requalification Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour

L. 1251-40 du code du travail.