450 alinéa 2 du code de procédure civile

[C] la somme de 2 344 euros au titre de l'assurance du véhicule, - ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné M.

1347 et 1347-1 du code civil, de : « 1°.

de l'article 700 du code de procédure civile.

au visa de l'article 1341-2 du code civil, - condamner la société [4] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d'exécution forcée.

1343-2 du code civil.

et 907 du Code de Procédure Civile.

Selon les articles 1347 et 1348 du code civil, la compensation est un mode d'extinction d'obligations réciproques qui opère de plein droit entre des créances certaines, liquides et exigibles ou par décision

1341 du code civil, la production d'un écrit ; Qu'il convient à cet égard de rappeler qu'en vertu des dispositions énoncées par l'article 1326 dudit code, l'acte juridique par lequel une partie s'engage

[D] demandent à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement du 20 septembre 2024 du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en ce

Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1165, 1223, 1342 et 1343 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, - Déclarer la cour d'appel de Paris compétente

Habitat - OPH aux frais, risques et périls de la société Yada, et ce en conformité avec les dispositions combinées des articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution 

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil ; - de condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner l'URSSAF aux dépens de première instance

[P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens. Par déclaration au greffe du 8 décembre 2023, M.

1347 du Code Civil.

1343-2 du code civil, - donner acte à M.