450 du Code de Procédure Civile

1382 du code général des impôts, comme spécifiquement adapté aux activité susceptibles d'être exercées au sein d'un établissement industriel.

1134 et 1147 du Code Civil, condamner la société ARP 69 à payer à la société MJS la somme de 100 000 ¿ à raison des manquements à ses obligations contractuelles, - vu les articles 1382 et 1383 du Code

31 du code de procédure civile, de l'article 555 du code civil, des articles 1315 et suivants du code civil, des articles 552 et suivants du code civil, de : - déclarer l'intervention volontaire de M

Elle demande en outre à la Cour de fixer en application des articles 1382 et 1383 du code civil à titre de dommages intérêts un montant de 20.000 € et ne pas avoir reçu la pension de réversion depuis la

L'article 1302-1 du même code dispose que " celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. " L'article 1302-2 du code civil

[T] à lui verser une indemnité de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L'appelant agit au fond en répétition de l'indu, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1352-7 du code civil.

Dans ses dernières conclusions du 14 juin 2018, elle demande à la cour, au visa des articles 1147, 1382 et 1383 du code civil, d'infirmer le jugement et de : - dire que l'action engagée contre

à l'article 915-2 du code de procédure civile. 41.

Ils demandent donc à la Cour de : Vu les articles 489 alinéa 1, 1134, 1312, 1382 et suivants du code civil : Vu les dispositions de la loi du 10 janvier 1978, dite loi SCRIVENER (codifiée dans le Code

[M] [F] a, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, 4 du code de procédure pénale et 32-1 du code de procédure civile : - dit que M.

1384 alinéa 5 du Code Civil du SMIT 24 et subsidiairement du docteur Y...sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, de voir réparer son préjudice moral et son préjudice financier et en condamnation

Dit qu'en application de l'article 1302-3 du Code Civil la créance de restitution du CESAP à l'égard de Madame [K] est réduite à un euro symbolique .

Subsidiairement, elle a sollicité que sa responsabilité soit reconnue en application des articles 1382 et 1383 du code civil, au motif que le fait de livrer le bien sans emballage était de nature à créer

[Y] [R] et Mme [J] [H], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1382 et 1384 alinéa 1 du code civil, Vu l'article 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 70 du code de procédure

Par dernières conclusions notifiées le 15 septembre 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre demande à la cour, au visa des articles 1384, 1382, et 1383 anciens du code civil et L. 376-1 du

3 et 4 du code de procédure pénale en France l'action civile reste ouverte aux victimes sur les fondements des articles 1382 et 1384 du Code civil.