700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

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L 123-17 du code rural.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1153 et 1154 du Code civil ainsi que des articles 1152, 1226 1229 et 2004 du code civil et vu la rupture unilatérale prise par les deux sociétés, à l'infirmation des deux ordonnances rendues par le bâtonnier

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700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et ce, conformément aux dispositions de l'article 277 du Décret N° 2021-1322 du 11 octobre 2021 - a rejeté la demande d'exécution provisoire portant sur les honoraires

[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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