815-17 du code civil sont réunies.

de ses taux 2012 (17 janvier 2012), 2013 (14 janvier 2013), 2014 (14 janvier 2014) et 2015 (15 janvier 2015).

700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

10, et 144 et articles 263 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 novembre 2019,en audience publique, les parties ne s'y étant

[Z] a souscrit des déclarations d'ISF au titre des années 2014, 2015 et 2016 ainsi qu'il en avait l'obligation en vertu de l'article 885 W du code général des impôts, dans lesquelles figuraient les parts

état de cause, condamner la société Picard surgelés à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

[Y] Sur l'application de l'article 555 du code civil M.

de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.