Par acte du 1er octobre 2015, [K] [W] a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bayonne, au visa de l'article L237-12 du code de commerce, [T] [D] pour voir reconnue sa responsabilité et obtenir

905 du code de procédure civile, l'affaire serait appelée à l'audience du 12 décembre 2018 ; SUR CE Sur l'insuffisance d'actif Aux termes de l'article L.651-2 du code de commerce tel que modifié

[X] à lui verser une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

exerçant, conjointement et de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, le contrôle de la SA ArianeGroup, c'est à bon droit, comme l'a retenu à juste titre le tribunal administratif

Elle soutient que l'appréciation juridique sur sa responsabilité portée par l'expert en page 83 de son rapport est prohibée par l'article 238 du code de procédure civile.

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L 3253-8 du code du travail et L 625-9 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société VPML aux dépens de l'instance, en ce compris ceux de première instance, dont distraction au profit de Me Laurent en application de l'article

Si le juge chargé du contrôle des expertises peut accroitre ou restreindre la mission confiée à l'expert en application de l'article 236 du code de procédure civile, il ne peut, en application de l'article

232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert

Sur le fondement de l'article 1226 du code civil, elle expose que la situation nécessitait une réponse urgente afin d'éviter l'augmentation de son préjudice financier.

avril 2019 signifié selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Mme [Y] [S] a assigné la S.A.R.L.

décembre 2019 à hauteur de 21 381 euros en principal (article L.622-22 du code de commerce).

le liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, - dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure

à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le jugement à intervenir soit assorti de l'exécution provisoire, en application de l'article 515 du code de procédure

En vertu du 12° de l'article L. 311-3 du même code, dans ses rédactions applicables à la période en litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article