le 29 septembre 2015 par Mme [Y] [E] épouse [D] qui demande à la cour de : - en application des articles 461, 462 et suivants du code de procédure civile et sans remettre en cause l'autorité de la chose

En aplication de l'article 462 du code de procédure civile, dans ses dispositions issues du décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, la Cour statue sans audience. *** Par arrêt en date du

450 du code de procédure civile

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Anne FABERT

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 janvier 2024.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile, - déclaré commun l'arrêt à la CPAM du Finistère.

[O] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, outre les entiers dépens d'appel.

462 et 463 du Code de procédure civile, et qui propose l'application de l'article 32-1 du Code de procédure civile en condamnant l'auteur de cette requête à lui payer 5. 000 € de dommages et intérêts

462 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

463 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[F] [V] a déposé une requête selon les dispositions des articles 462 jusqu'à 468 du code de procédure civile priant la cour de bien vouloir statuer en omission ou en révision ou en interprétation ou en

Elle a sollicité la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

attribution ; Que par acte du 20 octobre 1954, les parcelles n 178 (anciennement 463 à 467, 469 à 477) et n 181 (anciennement 468 et 469) ont fait l'objet d'un partage.

pour la caisse d'avoir respecté son obligation prévue à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale.

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