AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968d7
18 mai 2018
18 mai 2018
L 622-7 du code de commerce pour prétendre que le paiement leur était interdit, cette interdiction n'ayant été effective qu'à la date du 10 décembre 2009, soit postérieurement à la date d'exigibilité
Source officiellePage 17 sur 253
12e chambre
5fdc6ada954a2f8e9a22f926
27 novembre 2018
27 novembre 2018
la société LPK au paiement de la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielle