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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section A
63d0d5b081a7b805de12b56d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ils sollicitent du Conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure
Source officielle12e chambre section 2
6032c20364f086384cf8315b
28 novembre 2017
28 novembre 2017
de commerce de Nanterre pour connaître du litige opposant la société Schmit-Chrétien à la société [M] et a, ordonné la transmission du dossier par application de l'article 97 du code de procédure civile
Source officielle13e chambre
63d0d65181a7b805de12b817
24 janvier 2023
24 janvier 2023
; En tout état de cause, - condamner la société Locam au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Locam au paiement des
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
a été classé comme marché d’intérêt national, par un décret du 18 octobre 1963, et a le caractère d’un service public, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 213-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du 3 octobre 2017 : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01619_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R. 752-7 du code du commerce ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce ; - s'agissant de l'aménagement du territoire
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dde4
9 mai 2011
9 mai 2011
Ils ont vendu, le 15 décembre 2003, le local commercial et le fonds de commerce.
Source officielleChambre 3-4
65aa1f61a34ad10008581709
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[J] [D] demande à la cour de: Vu les dispositions du nouvel article L 145-40-1 du code de commerce, Vu les dispositions du nouvel article L 145-40-2 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu : - le code du travail ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00861_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu : - le code du travail ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
633e6fd2f8faf13e2e973c84
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Source officielleChambre 3-3
6618cef27935f50008be3f3d
11 avril 2024
11 avril 2024
de l'article 1343-2 du code civil, ' débouter la société Info-Buro de l'intégralité de ses demandes, ' condamner la société Info-Buro à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du
Source officielle14e chambre
65336b84bb40ec8318f31ea3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le fondement des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, ils en déduisent que l'ordonnance querellée doit être infirmée mais contestent que leur appel soit devenu sans objet.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ac2
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Philippe X..., opticien, a acquis le fonds de commerce de la société Afflelou ainsi que le droit au bail de locaux situés dans le centre commercial de Corgnac à Limoges appartenant à la société civile
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879ce
22 novembre 2005
22 novembre 2005
63 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleChambre 3-2
69d8a0d7cdc6046d47bd0b33
9 avril 2026
9 avril 2026
R631-41 du code de commerce qui a été abrogé par l'article 63 du décret du 12 février 2009 entré en vigueur le 15 février 2009, -le ministère public n'a pas donné son avis sur la conversion du redressement
Source officielleChambre civile 1-7
6799c41d5331f58c9ee86e7a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A cette fin, il soulève : L'absence de décision sur la contestation L'absence de lecture du procès-verbal de placement en garde à vue La violation des articles 63-2, 63-3-1 et 63-3 du code de procédure
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R.153-3 à R. 153-10. 59.Selon l'article R.153-3 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03399_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : /1° Les
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1b2
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu l'appel interjeté par la sa Dexia Crédit Local le 24 décembre 2020, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats
Source officiellePage 17 sur 72