805 du code de procédure civile).

L. 642-18 alinéa 2 du code de commerce et des articles R. 642-27 et suivants dudit code, au stade où le jugement d'ouverture de la procédure collective l'avait suspendue, dans les termes initiaux ;

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

700 du code de procédure civile, outre les dépens, ce conformément aux dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile. *** 6.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

21-12 du code civil.

[A] à payer à la société L'Auxiliaire, ès qualités, la somme de 1.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

805 du code de procédure civile).

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner enfin aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.'

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

- débouté le créancier de sa demande d'admission sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - liquidé les dépens.

[M] de ses demandes, y compris celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - condamner M.

700 CPC 4.000 € Dire que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine articles 1231-6 et suivants du Code civil Condamner l'employeur aux éventuels dépens article 699

et moyens. *** Par message RPVA du 2 février 2026, la cour, au visa des articles 12, 13 et 16 du code de procédure civile, R.642-29-1 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution et vu la jurisprudence

, conformément aux dispositions de l'article L. 641-5 et suivants du code de commerce ; - maintenu M.

Ainsi, ce texte est dérogatoire à l'article 2224 du code civil.