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10 878 résultats pour « article 72 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00211_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

D C ne serait pas mentionné en marge de l'acte de naissance, en méconnaissance de l'article 72 de la loi 87-27 du 16 mars 1987 de la loi malienne relative à l'état-civil, dès lors qu'ainsi qu'il a été

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01870_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue du 2° du VI de l’article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04449_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'administration et le fonctionnaire mentionné

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02356_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

L'article 72 de cette même loi dispose : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02866_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

2019 devait être regardé comme supprimant la possibilité d'édicter une sanction temporaire de séjour, il méconnaîtrait le principe de libre administration des collectivités territoriales rappelé à l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02272_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " () / La disponibilité est prononcée, soit à la demande

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63b7cc996b63637c907b7914

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En application de l'article 72 du code de procédure civile, la prescription est sans effet sur l'invocation d'un moyen qui tend non pas à l'octroi d'un avantage, mais seulement à mettre en échec une prétention

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02230_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de sa modification par les dispositions du 2° du VI de l'article 72 de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01861_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

mai 2019 portant radiation des cadres pour abandon de poste est insuffisamment motivée ; - son employeur n'a pas tenté d'aménager ses conditions de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00195_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 45 de cette même loi, dans leur version applicable au présent litige, issue de l'article 72 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi

Source officielle
CA

17e Chambre

603690ae18dd933375dc9871

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

La SA Polyclinique Santa Maria conclut à la confirmation de la décision déférée, au rejet de toutes les demandes de Mme [D] [R] et à sa condamnation au paiement de 3 000 € en application de l'article 700

Source officielle
CA

1re Chambre A

61631224615c943a65e043a1

Appel

22 février 2011

22 février 2011

sous-seing privés et recueillir la signature de l'acquéreur, il n'avait pas reçu le pouvoir d'engager son mandant pour la vente envisagée faute de stipulation d'une clause expresse telle que prévue par l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01771_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 72 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, alors en vigueur: " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02159_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

créance n'est pas prescrite dès lors que le remboursement de l'emprunt souscrit n'est pas achevé ; - le principe d'annualité budgétaire n'interdit pas la souscription d'engagements pluriannuels ; - l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02198_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

créance n'est pas prescrite dès lors que le remboursement de l'emprunt souscrit n'est pas achevé ; - le principe d'annualité budgétaire n'interdit pas la souscription d'engagements pluriannuels ; - l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02161_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

créance n'est pas prescrite dès lors que le remboursement de l'emprunt souscrit n'est pas achevé ; - le principe d'annualité budgétaire n'interdit pas la souscription d'engagements pluriannuels ; - l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02195_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

créance n'est pas prescrite dès lors que le remboursement de l'emprunt souscrit n'est pas achevé ; - le principe d'annualité budgétaire n'interdit pas la souscription d'engagements pluriannuels ; - l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02196_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

créance n'est pas prescrite dès lors que le remboursement de l'emprunt souscrit n'est pas achevé ; - le principe d'annualité budgétaire n'interdit pas la souscription d'engagements pluriannuels ; - l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01146_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

été formulée plus de trois ans après sa mise en disponibilité, il ne disposait pas d'un droit à réintégration à l'occasion d'une des trois premières vacances de poste, en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68d62528f345149cf84d2bad

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, a mis à la charge de l'Oniam l'indemnisation des victimes de contaminations

Source officielle

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