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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00211_20230526
26 mai 2023
D C ne serait pas mentionné en marge de l'acte de naissance, en méconnaissance de l'article 72 de la loi 87-27 du 16 mars 1987 de la loi malienne relative à l'état-civil, dès lors qu'ainsi qu'il a été
Juge des référés
ORCA_25NC01870_20251114
14 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue du 2° du VI de l’article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04449_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'administration et le fonctionnaire mentionné
3ème Chambre
DCA_21NT02356_20230324
24 mars 2023
L'article 72 de cette même loi dispose : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 ".
4ème chambre
DCA_20PA02866_20221212
12 décembre 2022
2019 devait être regardé comme supprimant la possibilité d'édicter une sanction temporaire de séjour, il méconnaîtrait le principe de libre administration des collectivités territoriales rappelé à l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02272_20230601
1 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " () / La disponibilité est prononcée, soit à la demande
1ère CHAMBRE CIVILE
63b7cc996b63637c907b7914
5 janvier 2023
En application de l'article 72 du code de procédure civile, la prescription est sans effet sur l'invocation d'un moyen qui tend non pas à l'octroi d'un avantage, mais seulement à mettre en échec une prétention
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02230_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de sa modification par les dispositions du 2° du VI de l'article 72 de la
DCA_21BX01861_20230628
28 juin 2023
mai 2019 portant radiation des cadres pour abandon de poste est insuffisamment motivée ; - son employeur n'a pas tenté d'aménager ses conditions de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article
5ème Chambre
DCA_21PA00195_20230421
21 avril 2023
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 45 de cette même loi, dans leur version applicable au présent litige, issue de l'article 72 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi
17e Chambre
603690ae18dd933375dc9871
6 octobre 2015
La SA Polyclinique Santa Maria conclut à la confirmation de la décision déférée, au rejet de toutes les demandes de Mme [D] [R] et à sa condamnation au paiement de 3 000 € en application de l'article 700
1re Chambre A
61631224615c943a65e043a1
22 février 2011
sous-seing privés et recueillir la signature de l'acquéreur, il n'avait pas reçu le pouvoir d'engager son mandant pour la vente envisagée faute de stipulation d'une clause expresse telle que prévue par l'article
7ème chambre
DCA_23PA01771_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article 72 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, alors en vigueur: " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
créance n'est pas prescrite dès lors que le remboursement de l'emprunt souscrit n'est pas achevé ; - le principe d'annualité budgétaire n'interdit pas la souscription d'engagements pluriannuels ; - l'article
DCA_21LY02198_20230525
DCA_21LY02161_20230525
DCA_21LY02195_20230525
DCA_21LY02196_20230525
DCA_24TL01146_20250205
5 février 2025
été formulée plus de trois ans après sa mise en disponibilité, il ne disposait pas d'un droit à réintégration à l'occasion d'une des trois premières vacances de poste, en vertu des dispositions de l'article
TROISIEME CHAMBRE
68d62528f345149cf84d2bad
25 septembre 2025
L'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, a mis à la charge de l'Oniam l'indemnisation des victimes de contaminations
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