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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd8945b
9 octobre 2007
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Page 17 sur 422
1ère Chambre
69df2517cdc6046d47483d6c
14 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile.
6253c9e6bd3db21cbdd8983d
25 octobre 2007
VALLEC au paiement d'une somme de 3000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00889_20260326
26 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
6253ca6cbd3db21cbdd8afe5
5 mars 2008
945- 1 du Code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
3ème chambre A
6793332632b173f45a7c8d89
23 janvier 2025
1134, 1147, 1176 et suivants et 1152 du code civil et de l'article 700 du code procédure civile, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 26 avril 2021 en ce qu'il a condamné
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62524f345149cf84d2b5f
25 septembre 2025
[H] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Seux Siam et la société M85 de leurs demandes respectives d'indemnité procédurale ;
6253cb8dbd3db21cbdd8dc2c
15 avril 2011
Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile. R.
6253c892bd3db21cbdd85aad
11 juillet 2001
la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 susvisé du nouveau Code de procédure civile ; qu'il fait valoir pour l'essentiel - que l'appel de Maître Bertrand B... et des MUTUELLES DU
1ère chambre
627df9030d41e0057d43e505
12 mai 2022
544 et 546 du code civil.
Chambre Sécurité Sociale
64af98ee049d5c05db17316d
11 juillet 2023
450 du Code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 9
68709e4c7c3ffdb9560b08dd
10 juillet 2025
700 du code de procédure civile et aux entiers depens.
Chambre civile 1-5
69731ae7cdc6046d4763d6e1
22 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Chambre A - Commerciale
627b551a76c5d9057df7ffba
10 mai 2022
450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine CORBEL, Présidente de chambre, et par Sophie TAILLEBOIS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
6253c8dbbd3db21cbdd86717
8 janvier 2003
du régime de faveur de l'article 710 du Code général des impôts.
6253ca18bd3db21cbdd8a0c5
27 juin 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
6253ca85bd3db21cbdd8b435
18 mars 2008
Il y a lieu d'allouer à Claude X... la somme complémentaire de 1. 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
6253cc58bd3db21cbdd8fd2e
2 août 2012
700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie Ils sollicitent enfin le bénéfice des dispositions de l'‘ article 1244-1 du code civil.
6253cce1bd3db21cbdd9196c
23 juillet 2014
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en application de l'article 696 du même code.
6253cc95bd3db21cbdd90933
4 juillet 2013
1154 du code civil ; Attendu que l'équité n'impose pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie au bénéfice de la société CREDICAL