de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Que pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément aux articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile

les demandes principale et subsidiaire fondées sur les dispositions des articles 887-1 et 887 ancien du code civil, -juger prescrite au visa de la loi du 18 juin 2008 la demande de nullité de l'acte

1857 du code civil, - condamner M.

en concubinage, serait-il notoire, devraient établir une déclaration commune au titre de l'ISF conduisant à une imposition commune, seuls aux termes de l'article 885 A dudit code devant faire l'objet

889 du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[M] [U] aux entiers dépens d'appel ainsi qu'à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Cécile C..., adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de

L.1231-7 du code civil), - condamner la société à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux entiers dépens.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de personnes soumise aux dispositions des articles 1842 et suivants du Code civil et de l'article 8 du Code Général des Impôts (CGI), au sein de laquelle elle est cogérante et salariée.

[P] [X] de ses demandes relatives tant à l'article 700 du code de procédure civile qu'aux dépens, - condamner M.

[W] [E] demande à la cour de : Vu les articles 761, 885 E et 885 S du code général des impôts, 515-8 du code civil et 700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement n°352J-W-B7B-CKS7V

et 910 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 10/ 08987 Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a

700 du code de procédure civile et les dépens.

En conséquence, la société SURF HOTEL demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les dispositions de l'article 885-1 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie, RECEVOIR l'appel formé

2276 du Code civil.

462 du code de procédure civile