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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd9170c
4 juin 2014
4 juin 2014
Attendu que l'article L1226-4 du code du travail prévoit ce qui suit : < < Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67908b314143037ceabfbfbb
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à la date du licenciement, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué
Source officielleChambre 4-3
68e899fa60ca52a2831c02a2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df04aaebb88318fda3d7
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a363328fa00087a272a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911ce
25 février 2014
25 février 2014
Aucun avis conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail n'a été émis par les délégués du personnel.
Source officielleChambre sociale 4-2
65b36f7f8c0355000835f84f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile, . débouté les sociétés TF1 et LCI de leurs demandes au titre des frais irrépétibles, . ordonné d'office, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fda0a1ba734464ca4fd75d1
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L 1235-4 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60370a789debbea50e754504
19 juin 2015
19 juin 2015
L. 1233-3 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922e2
16 avril 2015
16 avril 2015
Sur l'exécution du contrat quant à la requalification des CDD L'article L 1242-1 du Code du travail dispose que " le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de
Source officielleChambre 4-2
63c256500bfda47c90075e7a
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur le remboursement des indemnités de chômage : Il convient d'ordonner d'office, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par la société CARREFOUR
Source officielle19e chambre
6440d865e704a005d1ed726c
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige au regard de stipulations l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail et de l'article 24 de la Charte
Source officielleSociale C salle 1
6358cd92c40aa805a7864bb8
21 octobre 2022
21 octobre 2022
une marge d'appréciation, et le barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par l'article L 1235-3 du code du travail est compatible avec les stipulations de l'article 10
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d83
2 décembre 2013
2 décembre 2013
L. 1233-15 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d90
2 décembre 2013
2 décembre 2013
L. 1233-15 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c6a
14 juin 2017
14 juin 2017
L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle
Source officielleChambre 4-6
680c6dc6fe1a38d696f20faa
25 avril 2025
25 avril 2025
relevant de l'article L. 212-4-8 du code du travail dans les conditions déterminées par le présent article.'»
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccb7
18 décembre 2008
18 décembre 2008
L. 122-14-4 du Code du travail ancien devenu L 1235-3, une somme de 50. 000 € à titre de dommages-intérêts ; Considérant qu'en vertu l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail ancien (devenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357691b69e88a370fe5d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par arrêt du 21 avril 2022, après avoir relevé que : « Vu l'article L. 1232-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1235-1 du code du travail,
Source officielle6e chambre
627df9980d41e0057d43e823
12 mai 2022
12 mai 2022
non plus que d'une demande fondée sur l'article L. 1222-1 du code du travail.
Source officiellePage 17 sur 111