Elle décrit cette portion comme comportant des commerces variés et expose qu'à l'approche de la [Adresse 8], les commerces sont consacrés à l'alimentation.

700 du code de procédure civile ; -Aux dépens en ce compris les frais éventuels d'exécution.

en vue de : Vu la fraude ; Vu les articles 30, 31, 515 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L 235-1 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Recevoir Madame [P] [C] en son

/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2021, en audience publique, les parties

En ses conclusions rectificatives du 1er juillet 2022, la SAS Natic Océan demande à la Cour, au visa des articles L.221-3 et suivants du code de la consommation et 1103 du code civil, de : - prononcer

Elle se fonde sur les dispositions de l'article 1161 du code civil. 

[J] à payer 10 000 euros à la société Onetik en raison du non respect de l'article L. 223-19 du code de commerce, outre 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les

pour insuffisance d'actif ainsi que la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et suivants dans leur rédaction applicable en la cause, Vu l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, Vu l'article 564 du code de procédure civile,

221 du code général des impôts.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de l'article L. 442-6 du code de commerce.

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1359, 1376 et 1858 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

[L] [R] les fautes de gestion visées aux articles L653-1-1°, L653-5-5° et L653-5-6° du code de commerce, - prononcé contre M.

et suivants du Code de Commerce, Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce, Vu l'annexe 4-2-1 du livre du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, Vu le Jugement du Tribunal

Maître [G] [J], et la SELARL AJ Partenaires la somme de 10 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Rejeté toute autre demande.

[V] demande à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir M.