[Y] [F] et la société Comptoir de la Guadeloupe demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 872 et 873 du code de procédure civile, L. 223-7, L. 223-18 et L. 226-26 du code de commerce, de la jurisprudence

L 411-10 du code de commerce, outre les dommages et intérêts, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, A titre subsidiaire, - déclarer le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence compétent

aux dispositions de l'article L. 228-54 du code de commerce, dont il résulte l'instauration d'un monopole d'action du représentant de la masse, en l'espère de l'ARM, dès lors que les intérêts communs

dans cette somme, soit 115 906,48 € à compter du 29 juillet 2019, date de l'arrêté du compte ; Subsidiairement, pour le cas où serait appliquée la sanction prévue par l'article L. 313-22 du Code

Elle décrit cette portion comme comportant des commerces variés et expose qu'à l'approche de la [Adresse 8], les commerces sont consacrés à l'alimentation.

L 341-2 et L341-3 du code de la consommation puisqu'il y est fait référence à l'article 2021 du code civil au lieu de l'article 2298 du code civil ; Considérant que la banque soutient que les dispositions

Vu l'article R.661- du code de commerce.

l.313-22 du code monétaire et financier et l.341-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, vu l'ancien article 1152 du code civil applicable à la cause, - prononcer la

Elle se fonde sur les dispositions de l'article 1161 du code civil. 

[J] à payer 10 000 euros à la société Onetik en raison du non respect de l'article L. 223-19 du code de commerce, outre 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les

Rappelant les dispositions de l'article L.227-7 du code de commerce, il soutient que M.

1244-1 du code civil, le juge peut prescrire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, le premier juge a, à tort, écarté les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce, au motif

l'article L.225-42 du code de commerce était acquise.

1572 du code civil doit primer sur le texte général de l'article 262-1 du même code .

221 du code général des impôts.

de l'article L. 442-6 du code de commerce.

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1359, 1376 et 1858 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.