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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
642d147ccb8fa004f57da1af
4 avril 2023
4 avril 2023
[B] [U] aurait dû faire application des dispositions susvisées de l'article L. 1226-14 du code du travail, et que M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67061e32fde28ee4207110cf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6866137827f49a37ec714e1e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
application des dispositions de l'article L. 1224 - 1 du code du travail, dire et juger que le contrat de travail conclu le 2 mai 2016 a été rompu par la société My Casa anciennement dénommée RAM 69002
Source officielle17e Chambre
603709482b0ea4a3eafa2265
23 juin 2015
23 juin 2015
salarié protégé ; Attendu qu'en application de l'article L 1226-15 du code du travail, Mme [X] [X] a droit, en raison de l'irrégularité de son licenciement pour inaptitude professionnelle du fait de
Source officielleChambre sociale 4-4
69cdf81ecdc6046d47d15681
1 avril 2026
1 avril 2026
L.1224-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c3c2a5bdff9703000a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- Sur l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice Selon l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article
Source officielle19e chambre
63b677b5a853827c9026d2fc
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L. 1226-16 du code du travail, il convient de prendre en compte pour le calcul des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 le salaire moyen qu'aurait perçu
Source officielleChambre sociale
665969543780990008865e97
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 1226-9 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
65321b659e4ea48318f5b063
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L 1226-14 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6364bb83e405357f749ea9ae
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MOTIFS : Sur le licenciement : La salariée invoque la nullité du licenciement au visa de l'article L. 1226-13 du code du travail, la déclaration d'accident du travail étant en cours d'instruction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02070_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré M.
Source officielleSociale C salle 2
62e2269f3de91be2e9f7ea7f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L.1226-13 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6036944781626136e844292a
29 septembre 2015
29 septembre 2015
L.1226-15 du code du travail ; - [C] [D] n'établit pas la réalité de ce préjudice Mais attendu que selon l'article L.1226-10 du code du travail, l'employeur doit prendre l'avis des délégués du personnel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162776aa2bc6369e8386cbc
8 avril 2013
8 avril 2013
réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa0
17 septembre 2014
17 septembre 2014
L'article L 1226-12 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f706
15 mai 2012
15 mai 2012
Frédéric Y... est d'origine professionnelle, le licenciement obéit aux règles des articles L 1226-10 et suivants du code du travail. L'indemnité due à M.
Source officielle1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca48e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1217, 1221, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231, 1231-1, 1352 à 1352-9 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire Vu l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9091f
29 juillet 2013
29 juillet 2013
L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d85c25a97f0381f4db0
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Aux termes des dispositions des articles L.1226-9 et L.12 26-13 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, suite à un accident ou une maladie professionnelle, l'employeur
Source officielle2e chambre sociale
6440d7fee704a005d1ed6fec
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article L 4121-1 du Code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePage 17 sur 537